Le calendrier de la directive CSRD est officiellement repoussé, mais les exigences restent inchangées pour les entreprises.

Un report officiel pour la directive CSRD

Depuis un mois, le calendrier d’entrée en vigueur de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été repoussé. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le report de la publication des normes sectorielles et des normes pour les entreprises non européennes, initialement prévues pour juin 2024, à juin 2026. Ce décalage offre un répit aux entreprises, mais il ne remet pas en cause la transformation attendue des pratiques de reporting extra-financier.

Le report a été adopté à une large majorité par les députés européens, avec 531 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Ce délai supplémentaire de deux ans concerne les entreprises des vagues 2 et 3, qui commencent à peine à se conformer aux premières obligations de la CSRD. Ce report soulève des questions juridiques, stratégiques et opérationnelles pour les directions juridiques, financières, ESG et conformité.

Trois enjeux clés pour les avocats en droit des sociétés, conformité et ESG

Un report partiel sans modification des obligations pour les grandes entreprises dès 2025

Les entreprises déjà soumises à la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) ou dépassant les seuils fixés (plus de 250 salariés, 40M€ de chiffre d’affaires, ou 20M€ de bilan) doivent toujours produire leur premier rapport au titre de l’exercice 2024. Ce report ne modifie donc pas leurs obligations immédiates.

Des normes sectorielles différées, mais une incertitude sur le contenu à venir

Le report concerne uniquement la publication des standards spécifiques. Les entreprises doivent se préparer en se basant sur les normes générales (ESRS) publiées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), tout en anticipant les futures exigences sectorielles.

Un enjeu de gouvernance et de responsabilité accru

Le reporting ESG (Environnemental, Social et Gouvernance) devient un exercice de cohérence stratégique, engageant la responsabilité juridique des organes de gouvernance. Les entreprises doivent notamment se conformer aux principes de double matérialité, à la chaîne de valeur et à la taxonomie verte.

Des questions à anticiper

Ce report soulève plusieurs interrogations pour les entreprises concernées :
– Que change réellement ce report pour les entreprises concernées en 2025 ?
– Comment adapter sa stratégie de conformité ESG dans ce contexte mouvant ?
– Quel rôle pour les juristes d’entreprise dans la gouvernance du reporting durable ?