PARIS : Droits de succession, que devez-vous payer sur votr…
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PARIS : Droits de succession, que devez-vous payer sur votre part ?
Lors d’une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ?
Comment les calculer ? Quelle est votre part nette d’héritage ? On vous explique tout.
Ce qui change en 2025
La loi de finances pour 2025 permet désormais l’exonération des droits de mutation des dons pour l’achat d’une résidence principale.
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.
Devez-vous payer des droits de succession ?
Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais, appelés droits de succession.
Il existe cependant de nombreuses exonérations, notamment en fonction du lien de parenté avec le défunt ou de la nature des biens transmis.
Comment sont déterminés vos droits de succession ?
Pour déterminer vos droits de succession, il faut au préalable déterminer l’actif net taxable, l’actif successoral taxable, votre abattement personnel, et enfin la part taxable.
Actif net taxable
L’actif net taxable correspond à l’actif à répartir entre les héritiers. La détermination de l’actif net taxable tient compte de l’actif brut (inventaire de l’ensemble des biens du défunt) et du passif (l’ensemble des dettes).
En résumé : Actif net taxable = actif brut – passif
À savoir
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Recenser l’ensemble des biens et des dettes du défunt.
- Évaluer la valeur des biens (actif brut).
- Déduire les dettes éventuelles (passif).
Actif successoral taxable
L’actif net taxable est réparti entre les héritiers en fonction des règles de succession et des éventuelles donations antérieures.
Votre part de l’actif net taxable représente votre actif successoral taxable.
Abattement personnel sur les droits de succession
L’abattement personnel est la réduction appliquée sur la base de calcul de vos droits de succession.
Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel (à condition qu’ils ne l’aient pas utilisé dans les 15 années précédant le décès lors d’une donation).
Cet abattement est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle.
Niveau de l’abattement
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Part taxable
C’est la base de calcul des droits sur votre part :
Part taxable = actif successoral taxable – abattement personnel
Quels droits de succession devez-vous payer ?
À votre part taxable est appliqué un barème qui diffère en fonction de votre lien de parenté avec le défunt. C’est un barème progressif, c’est-à-dire qu’il s’applique par tranches successives sur votre part taxable.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.
