Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises soumises au régime réel d’imposition, qu’elles soient assujetties à l‘impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations (détail ci-dessous).

En contrepartie, elles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » (ministère de la Culture).

Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

À qui donner ?

Pour que le don soit considéré comme du mécénat, et donc ouvrir le droit à une réduction d’impôt, il faut donner à l’un des organismes d’intérêt général suivants comme le rappelle le site service-public :

• organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
• organisme d’intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
• organisme d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes,
• fondation ou association reconnue d’utilité publique,
• musée de France,
• établissement d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique public ou privé, d’intérêt général, à but non lucratif,
• établissement d’enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
• société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
• organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain,
• Fondation du patrimoine,
• commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Ces organismes doivent être établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE).

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