Le président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée, le mercredi 23 octobre.

A l’issue du Conseil, le service de presse du Premier ministre a diffusé le communiqué de presse suivant.

PROJETS DE LOI
Droits sociaux des personnes détenues
Parties législative et réglementaire du code pénitentiaire
DECRET
Relèvement du salaire minimum de croissance
COMMUNICATION
Le plan budgétaire-structurel à moyen terme de la France pour 2025-2029
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

CONSEIL DES MINISTRES DU 23 OCTOBRE 2024

PROJET DE LOI

DROITS SOCIAUX DES PERSONNES DETENUES

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires.
Le dépôt du projet de loi de ratification de cette ordonnance est intervenu le 4 janvier 2023 sans pouvoir être examiné avant la dissolution de l’Assemblée nationale.
Il doit ainsi à nouveau être déposé en l’état au Parlement.

Pris sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ce texte constitue le second volet de la réforme du travail pénitentiaire qui poursuit deux objectifs :

– lutter plus efficacement contre la récidive et permettre une meilleure réinsertion, d’une part, en renforçant le cadre légal de travail des personnes détenues par l’ouverture de droits sociaux et, d’autre part, en les préparant au milieu professionnel ;
– accompagner les entreprises proposant une offre de travail en détention.

Le premier volet de cette réforme concernait la création d’une relation contractuelle entre la personne détenue, les entreprises et l’administration, pour créer des conditions d’exercice proches de celles que les personnes détenues connaîtront à la fin de leur incarcération. Il est entré en vigueur le 1er mai 2022.
Le second volet de la réforme du travail pénitentiaire, ouvre, au titre des cotisations versées, un ensemble de droits permettant à ces personnes, dont la précarité est souvent un facteur de récidive, de bénéficier de ressources financières minimales à raison du travail effectué en détention. Il crée aussi des droits à la formation (compte personnel de formation et d’engagement citoyen).
Il instaure également une couverture de droit commun concernant les risques liés aux activités de travail, met en place une médecine du travail en détention et renforce les prérogatives de l’inspection du travail en établissement pénitentiaire.
Il porte un intérêt spécifique aux personnes détenues en situation de handicap, en rendant possible la création d’établissements ou services d’accompagnement par le travail et en instaurant des mesures de lutte contre les discriminations et le harcèlement.
Enfin, pour accroître significativement l’attractivité du travail en détention, les entreprises qui offrent du travail dans ce cadre pourront accéder aux marchés réservés.

PROJET DE LOI

PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE DU CODE PENITENTIAIRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes.
L’ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes a été prise sur le fondement de l’article 24 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Conformément aux dispositions de cette même loi, un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication l’ordonnance du 30 mars 2022, dépôt réalisé le 4 juillet 2022. N’ayant pas été examiné avant la dissolution de l’Assemblée nationale, il est à nouveau déposé en l’état au Parlement.
La création d’un code pénitentiaire a mis fin à l’éparpillement du droit pénitentiaire et a rendu ce corpus juridique plus accessible et plus lisible. Ce code sera particulièrement utile pour les professionnels, qu’il s’agisse des magistrats, des personnels pénitentiaires, des avocats, des auxiliaires de justice et des partenaires de l’administration pénitentiaire. Il bénéficiera également aux personnes détenues en leur rappelant leurs droits et obligations. Cette codification permet enfin de donner davantage de cohérence au droit des peines et de valoriser l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire.
La partie législative du code pénitentiaire annexée à l’ordonnance a été conçue à droit constant.
Il est toutefois apparu nécessaire de modifier d’autres dispositions sur le service public pénitentiaire, sans toutefois relever exclusivement du périmètre du code pénitentiaire.
En premier lieu, le projet prévoit de redistribuer au sein de plusieurs codes les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale qui sont relatives au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. En second lieu, le projet de loi prévoit de transférer vers le code de la justice pénale des mineurs des dispositions du droit pénitentiaire qui correspondent à des modalités spécifiques de la prise en charge des mineurs détenus.

DECRET

RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

La ministre du travail et de l’emploi a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC).

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, le SMIC est régulièrement et automatiquement revalorisé :

– au 1er janvier, sur la base de l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés ;
– en cours d’année lorsque l’inflation dépasse 2 %.

La décélération de l’inflation observée depuis quelques mois n’aurait pas permis une revalorisation automatique du SMIC avant le 1er janvier prochain.
Dans ce contexte, pour continuer de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a décidé d’anticiper la revalorisation annuelle du 1er janvier en augmentant le SMIC dès le 1er novembre 2024, à hauteur de 2 %. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, fait donc l’objet de ce décret, qui sera publié avant la fin du mois d’octobre.
Ce pourcentage de 2 % résulte de l’application de la formule du calcul du SMIC, telle qu’elle est réalisée d’ordinaire en fin d’année, au vu des prévisions économiques actuelles.
Les partenaires sociaux siégeant au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), réunis le 21 octobre, ont donné leur avis sur cette revalorisation anticipée du SMIC.
Le SMIC s’établira donc au 1er novembre à 1 801,80 euros bruts et 1 426,30 euros nets mensuels (au lieu de 1 766,92 euros bruts et 1 398,69 euros nets mensuels actuellement, soit une augmentation de 34,88 euros bruts et 27,61 euros nets mensuels) et à 11,88 euros bruts et 9,40 euros nets par heure (au lieu de 11,65 euros bruts et 9,22 euros nets par heure actuellement).
Cette valeur s’appliquera en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le montant du SMIC applicable s’établit par une indexation sur le taux d’évolution du SMIC national. Le montant du SMIC brut horaire applicable à Mayotte sera donc également revalorisé de 2 % pour être fixé à 8,98 euros bruts par heure (contre 8,80 euros bruts par heure depuis le 1er janvier dernier).
Le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est également relevé, en tenant compte de la seule prévision d’inflation pour la fin d’année, à 4,22 euros au 1er novembre 2024.

COMMUNICATION

LE PLAN BUDGETAIRE-SRUCTUREL A MOYEN TERME DE LA FRANCE POUR 2025-2029

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, ont présenté une communication relative au plan budgétaire-structurel à moyen terme de la France pour 2025-2029 (PSMT).
Le PSMT présenté aujourd’hui sera transmis au Parlement ce jour avant envoi formel à la Commission européenne le 31 octobre prochain.
Il fait suite à l’entrée en vigueur, le 30 avril dernier, des nouvelles règles de gouvernance économique européenne et remplace à ce titre le programme de stabilité (PSTAB) et le programme national de réforme (PNR).

Ce rapport est composé de deux parties :

– une trajectoire budgétaire qui respecte les exigences des nouvelles règles budgétaires européennes : la trajectoire prévoit un objectif de retour du déficit sous les 3 % du PIB en 2029, avec un premier ajustement dès 2025 tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2025 ;
– un paquet d’investissements et de réformes détaillé sur la durée du plan budgétaire : ce plan est nécessaire pour disposer d’une extension de trois ans de la période d’ajustement et la porter en tout à sept ans. Cette extension permet, conformément au droit européen, de lisser l’effort d’ajustement budgétaire et de préserver le nécessaire soutien à l’activité économique et aux investissements indispensables à la croissance. Pour obtenir cette extension de la période d’ajustement, le PSMT présente un ensemble d’investissements et des réformes qui visent, conformément aux nouvelles règles budgétaires européennes, à améliorer le potentiel de croissance et de résilience de notre économie et à assurer la soutenabilité de nos finances publiques.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :

– M. Frédéric GUIGNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des services de la navigation aérienne à la direction générale de l’aviation civile.

Sur proposition de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine :

– Mme Anne DEBAR, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à compter du 1er novembre 2024.

Sur proposition de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie :

– M. Jean CASTEX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

– Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l’État, est nommée préfète de la Nièvre ;
– M. Philippe LOOS, administrateur de l’État, est nommé préfet du Cantal ;
– M. François GUILLOTOU de KÉREVER, préfet, est nommé préfet des Côtes-d’Armor ;
– M. Pascal COURTADE, administrateur de l’État, est nommé préfet de l’Aube ;
– M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur de l’État, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
– Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice de l’État, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
– Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, administratrice de l’État, est nommée directrice des ressources humaines à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, à compter du 12 novembre 2024.

Sur proposition de la ministre de l’éducation et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

– M. Rostane MEHDI, professeur des universités, est nommé recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l’académie de La Réunion ;
– M. Pierre-François MOURIER, conseiller d’État, est nommé recteur de la région académique Grand Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz ;
– Mme Mathilde GOLLETY, professeure des universités, est nommée rectrice de l’académie de Dijon, à compter du 4 novembre 2024 ;
– M. Frédéric PERISSAT, administrateur de l’État, est nommé recteur de l’académie de Poitiers.

Sur proposition de la ministre de la culture :

– M. Stéphane RICHARD est nommé président du conseil d’administration du Théâtre national de l’Opéra-Comique.

Sur proposition de la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche :

– M. Philippe MAUGUIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.