Le président de la République a réuni le Conseil des ministres au Palais de l’Elysée le jeudi 10 octobre.

Le Premier ministre a présenté les décrets définissant les attributions des membres du Gouvernement.
Ces décrets définissent les compétences de chaque ministre et précisent les services placés sous leur autorité. Ils créent une dynamique et appellent une collaboration étroite entre les ministres dans plusieurs domaines de l’action gouvernementale.
Avec l’adoption de ces décrets, le Gouvernement est pleinement à même de fonctionner. Il peut mobiliser l’ensemble des services des administrations centrales et déconcentrées pour élaborer et mettre en œuvre les réformes attendues par les Françaises et les Français.

PROJET DE LOI LOI DE FINANCES POUR 2025

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Dans un contexte où le déficit public s’établirait à environ 7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2025 en l’absence de mesure, ce projet de loi de finances propose au Parlement un chemin de responsabilité vers le retour à l’équilibre de nos comptes publics. Des efforts d’ampleur, à hauteur de 60 milliards d’euros, sont prévus pour ramener le déficit à 5,0 % du PIB en 2025.
Les mesures de consolidation porteront prioritairement sur la dépense publique, qui représente près de 57 % du PIB en France contre moins de 50 % en moyenne dans l’ensemble des pays européens, en 2023. Sur les 60 milliards d’euros d’économies à réaliser, les deux tiers – soit environ 41 milliards d’euros – seront portés par des mesures de modération et de réduction de la dépense publique. Cet effort en dépense sera partagé entre l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.
Avec les économies proposées par le Gouvernement, en tenant compte de l’inflation et hors charge d’intérêt de la dette, les dépenses de l’Etat et de ses opérateurs baisseraient de -1,1 %, les dépenses des collectivités locales seraient stables (+0 %) et les dépenses de sécurité sociale progresseraient de 0,6 %.
Un tiers de l’effort – soit environ 19 milliards d’euros – sera réalisé par des mesures de justice fiscale : ces mesures de recettes, pour majorité exceptionnelles et temporaires, portant majoritairement sur les grandes entreprises et les contribuables aux plus hauts revenus, ont été ciblées pour ne pas pénaliser la croissance, qui, en dépit des aléas, résiste dans notre pays. Les prévisions de croissance, supérieures à la moyenne européenne, s’établissent ainsi à +1,1 % en 2024 et en 2025, et l’inflation est en net reflux à +2 % en 2024 et +1,8 % en 2025.
Ces efforts seront réalisés tout en continuant de soutenir l’innovation, la réindustrialisation et la création d’emploi, en réduisant la dette écologique, car il en va de notre avenir commun, en protégeant le pouvoir d’achat des Français, en particulier des plus modestes, des classes moyennes et de celles et ceux qui travaillent, et en assurant la sécurité de nos concitoyens, en renforçant notamment les budgets de la Justice, de l’Intérieur et des Armées.
Cet effort significatif dès 2025 a vocation à s’ancrer dans une trajectoire de finances publiques ramenant le déficit sous le seuil de 3 % de PIB en 2029 comme s’y est engagé le Gouvernement. Cet objectif et ces efforts doivent permettre de rétablir durablement l’équilibre des comptes et de garantir la souveraineté de la France.

PROJET DE LOI LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

La ministre de la santé et de l’accès aux soins, le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l’emploi, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Notre modèle social est un héritage précieux issu du Conseil national de la résistance qu’il nous faut préserver. Le PLFSS présenté aujourd’hui marque une étape importante dans l’ouverture de nouveaux droits au service de nos concitoyens tout en œuvrant au retour progressif à l’équilibre de nos comptes sociaux.
C’est une question de responsabilité, c’est aussi une question de soutenabilité de notre modèle de protection sociale, tant il est vrai que l’équilibre des comptes sociaux n’est rien d’autre que l’expression de la solidarité entre les générations.
Pour protéger les Français face aux crises, notre pays a collectivement décidé, ces dernières années, d’augmenter les dépenses de l’ensemble des administrations publiques. Les dispositifs de protection ont été efficaces pour protéger notre modèle social et notre système de santé, notamment au travers du Ségur de la santé (11 milliards d’euros de revalorisations salariales pérennes, 19 milliards d’euros de dépenses d’investissement), et ont permis de surmonter les crises sanitaires et économiques.
À présent, la croissance est au rendez-vous et l’inflation est contenue. Aussi est-il nécessaire que toutes les administrations publiques contribuent à l’effort de redressement requis pour renouer avec une trajectoire financière soutenable et responsable. Le Gouvernement a pour préoccupation centrale que les efforts nécessaires soient réalisés dans la justice, l’équité et la préservation de notre système de protection sociale qui constitue un filet de sécurité pour un grand nombre de Françaises et de Français.
L’effort que proposé pour les administrations de sécurité sociale sera de 15 milliards d’euros. Concrètement, la dépense sociale continuera de progresser pour répondre aux besoins de nos concitoyens et augmentera de + 2,8 %, soit + 18 milliards d’euros, après une hausse inédite de 5,3 % en 2024, soit + 33 milliards d’euros. Ainsi, en 2025, le solde se rétablirait progressivement pour atteindre -16 milliards d’euros. La recherche d’équilibre sur la dépense sera conjointement partagée entre les branches, en cohérence avec les besoins identifiés et avec les priorités du Gouvernement.

C’est un budget de consolidation et d’action en faveur de la santé des Français qui est proposé mais également un budget de responsabilité, avec l’objectif de maîtriser l’évolution des dépenses de santé en améliorant leur pertinence et leur efficience, en luttant contre la fraude, ou encore en modernisant les organisations et en luttant contre la bureaucratisation du système.
Ce budget confirme ainsi les engagements pris pour protéger le système hospitalier et soutenir les professionnels de santé, à l’instar par exemple de la revalorisation de la consultation des médecins traitants à 30 euros.
Ce budget accélère également le développement de l’offre de soins dans les territoires, afin d’améliorer l’accès aux soins partout en France, notamment en lien avec le plan décennal engagé en faveur des soins palliatifs.
Ce budget consacre aussi la priorité donnée à la prise en charge de la santé mentale, déclarée grande cause nationale pour 2025 par le Premier ministre.
De plus, dans la continuité des efforts engagés pour affirmer la souveraineté et l’indépendance de notre pays en matière sanitaire, ce PLFSS mettra en œuvre la feuille de route visant à lutter contre les pénuries de produits de santé.
Est proposé également un budget d’investissement dans l’avenir en accompagnant les familles, de la petite enfance au grand âge, ainsi que la pleine inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société.
Il faut pour cela poursuivre l’accompagnement de la transition démographique et la participation de tous à notre modèle de solidarité, un défi que ce PLFSS permettra de relever collectivement, y compris via le renforcement de l’efficience des moyens publics en faveur des familles et de l’autonomie.
En ce sens, les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance seront confortés et celui-ci entrera dans une dynamique nouvelle au 1er janvier 2025, en partenariat avec les communes, pour que chaque parent parvienne à concilier ses différents temps de vie, et que chaque enfant bénéficie d’un cadre protecteur et de qualité. Le Gouvernement sera également aux côtés des familles monoparentales en renforçant les aides financières dédiées.
De la même manière, cette ambition de fraternité s’appliquera aux personnes en situation de handicap avec une accélération du déploiement des 50 000 nouvelles solutions, orientées vers le milieu ordinaire, pour que chacune et chacun bénéficie du soutien médico-social nécessaire dans sa vie de tous les jours.

Pour l’autonomie des personnes âgées enfin, la trajectoire de hausse des moyens accompagnant le vieillissement de la population se poursuit, et le Gouvernement concrétise une réforme du financement des Ehpad afin d’apporter de premières réponses à des difficultés structurelles, et à fournir un niveau de soutien plus égal entre les territoires.
Ce budget vise également à agir en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat.
La lutte contre le « Smic à vie » est une priorité. Ainsi, sur le fondement des travaux conduits par les économistes Antoine Bozio et Étienne Wassmer, le Gouvernement propose une refonte progressive du dispositif d’allègements généraux, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires.
Tenant compte des fortes revalorisations depuis 2022 et du nouveau contexte de faible inflation, la revalorisation des pensions de base interviendra au 1er juillet. Le pouvoir d’achat des retraités aux revenus les plus modestes, bénéficiaires des minimas de pension, sera préservé : ces allocations de solidarité resteront revalorisées dès le 1er janvier 2025. Les autres minimas sociaux seront bien revalorisés à la date habituelle.
Le Gouvernement propose enfin un budget de lutte contre la fraude.
Il s’agit également d’une priorité majeure du Gouvernement qui ne transige donc pas sur la lutte contre la fraude. C’est une question d’équité, de justice et de solidarité. Le déploiement d’ici à 2027 de 1 000 agents supplémentaires sur la lutte contre les fraudes sociales est poursuivi. Comme l’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement accélérera cette mise en œuvre et sécurisera l’identification des détenteurs d’une carte vitale et des bénéficiaires des prestations d’assurance maladie.

LA SANTÉ MENTALE, GRANDE CAUSE NATIONALE POUR 2025

La ministre de la santé et de l’accès aux soins a présenté une communication relative à la santé mentale, grande cause nationale pour 2025.
Le Premier ministre a annoncé sa volonté de faire de la santé mentale la priorité de l’action gouvernementale, en engageant une démarche en profondeur, qui sera conduite pendant plusieurs années par l’ensemble des ministères.
L’année 2025, qui fera de la santé mentale la grande cause nationale, permettra ainsi d’initier ce chantier transversal en lui donnant un éclairage et un écho important auprès de l’opinion, mais l’enjeu collectif sera de poursuivre les chantiers engagés pendant plusieurs années.
La santé mentale constitue une priorité de santé publique comme le récent rapport du Haut commissariat au Plan vient de le souligner à nouveau.

La santé mentale des Français se dégrade de manière préoccupante ces dernières années :

– une personne sur trois souffre d’un trouble psychique à un moment de sa vie ;
– environ deux millions de Français sont pris en charge chaque année en psychiatrie ;
– on constate un doublement des troubles dépressifs et anxieux chez les jeunes depuis la pandémie.

C’est aussi un enjeu de dépenses publiques avec près de 19,3 milliards d’euros de dépenses directes par an. C’est enfin un enjeu pour des millions de familles, qui nécessite qu’un nouveau regard soit porté sur la santé mentale, que de nouvelles prises en charge et de nouveaux accompagnements se développent mais aussi que la recherche en santé mentale soit davantage soutenue.
L’ambition de la grande cause nationale est de changer le regard en mobilisant toutes les sphères de la société, santé, travail, familles, éducation nationale, enseignement supérieur, sécurité, sport, action sociale, etc. Il s’agit de rendre visible la santé mentale, dans une dynamique interministérielle, et de renforcer, encourager et valoriser les initiatives partenariales sur le territoire.

Capitaliser sur les actions engagées

Ces dernières années, la santé mentale a fait l’objet de plusieurs stratégies nationales avec :

– la feuille de route nationale Psychiatrie et santé mentale (2018-2026) qui trace le cadre d’actions national ;
– le “Plan des 1000 premiers jours de l’enfant”;
– la “Stratégie Nationale Autisme dans les Troubles Neurodéveloppementaux” ;
– la Feuille de Route “Prévention du mal être et accompagnement des agriculteurs en difficulté”.

Ces plans d’actions ont permis de renforcer la place des droits des patients, de libérer les initiatives organisationnelles et de déployer le cadre fédérateur des projets territoriaux de santé mentale.
L’élargissement récent du dispositif Mon soutien Psy (permettant l’accès des jeunes à un psychologue remboursé par l’assurance maladie) est une avancée majeure vers sa généralisation.

Pour autant, en dépit de premiers résultats positifs, les réponses ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux :

– malgré la diminution du nombre de suicides dans toutes les classes d’âge (-33 % depuis 2000), le suicide reste la deuxième cause de mortalité entre 15 et 24 ans et est devenu la première cause de mortalité des jeunes mamans ;
– les délais de prise en charge en ville et à l’hôpital restent élevés d’autant que l’inégale répartition des psychiatres et notamment des pédopsychiatres ne permet pas de répondre à certains besoins.

La psychiatrie, notamment la psychiatrie publique, connaît des difficultés sous la pression de tensions en ressources humaines, tant médicales que paramédicales et ce secteur souffre d’un déficit d’attractivité qui ne lui permet pas de répondre de façon satisfaisante aux besoins des patients.

Une Grande Cause Nationale pour affirmer une ambition nouvelle

Il s’agit aujourd’hui de porter une ambition renouvelée pour la politique de santé mentale dans notre pays.
Cette Grande Cause Nationale doit être soutenue par tous les acteurs, en particulier la société civile, avec notamment l’appui de collectifs tels que le collectif « Santé Mentale Grande Cause Nationale » qui regroupe 23 organisations représentant plus de 3 000 structures, établissements et associations travaillant dans le champ de la santé mentale au sens large (représentants de la psychiatrie, du champ médico-social, de l’accompagnement professionnel, sanitaire et social, des usagers, des familles et proches, des pairs aidants, des lignes
d’écoute, etc) mobilisés partout sur le territoire.

L’affirmation de cette stratégie de la politique de santé mentale, partagée au niveau interministériel et avec les autres collectivités publiques (départements et villes notamment) devra s’inscrive dans la durée, avec pour objectifs prioritaires :

– la déstigmatisation, afin de changer le regard sur les troubles psychiques et les troubles mentaux ;
– le développement de la prévention et du repérage précoce, grâce à la sensibilisation et la formation dans toutes les sphères de la société ;
– l’amélioration de l’accès aux soins en tous points du territoire par la gradation des parcours, le développement des nouveaux métiers de la santé mentale en veillant aux soins des personnes les plus fragiles et présentant les troubles les plus complexes ;
– l’accompagnement des personnes concernées dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne, à savoir, la formation, l’emploi, le logement, l’accès aux loisirs…

L’année 2025 est donc l’occasion de donner une nouvelle impulsion mais aussi et surtout de mobiliser tous les acteurs sur cette grande cause pour construire des réponses coordonnées et favoriser les initiatives.
Dans l’immédiat, le Premier ministre invite chaque ministère à se doter d’une feuille de route dédiée, étant entendu qu’un comité interministériel sera mis en place pour piloter cette nouvelle stratégie de santé mentale, sous la coordination de la ministre de la santé et de l’accès aux soins et de la ministre déléguée en charge de la coordination gouvernementale, avec l’appui d’une « task force » composée de plusieurs personnalités.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

– Mme Véronique HAMAYON, présidente de chambre à la Cour des comptes, est nommée procureure générale près la Cour des comptes ;
– M. Bernard LEJEUNE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ;
– Mme Sophie THIBAULT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 21 octobre 2024.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

– M. Pascal PRACHE, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

– Mme Sophie PLANTÉ, inspectrice de l’administration de 1ère classe, est nommée inspectrice générale de l’administration ;
– M. Jacques WITKOWSKI, administrateur de l’État, est nommé préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
– Mme Amaury de SAINT-QUENTIN, administrateur de l’État, est nommée préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
– M. Paul MOURIER, administrateur de l’État, est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or ;
– M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes en service détaché, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Sur proposition de la ministre de la culture :

– M. Jean-Pierre CLAMADIEU est nommé président du conseil d’administration de l’Opéra national de Paris.

Sur proposition de la ministre de la santé et de l’accès aux soins et du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes :

– il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane, exercées par M. Dimitri GRYGOWSKI, à compter du 3 octobre 2024.

Sur proposition de la ministre de la santé et de l’accès aux soins, du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la ministre du travail et de l’emploi :

– Mme Sophie LEBRET, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.