Le 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat condamnait l’Etat lui demandant de respecter les normes de pollution de la qualité de l’air de la directive européenne n°2008/50/CE du 21 mai 2008.

2) Les feuilles de route émises par le gouvernement en mars 2018 ne répondant pas à la demande parce que sans budget, 73 associations (dont Fne Paca et Acténergies) ont déposé une requête le 01/10/2018 et le Conseil d’Etat a de nouveau condamné l’Etat le 10/07/2020 en raison de son inaction.

3) Le 4 août 2021, le Conseil d’Etat a astreint l’Etat français à verser à des organisations non gouvernementales 10 M€ par semestre pour la qualité de l’air. 700 000 € sont versés à AtmoSud qui les investit notamment dans le projet « Capteurs-Citoyens » porté par Fne Var.

4) Le 24/10/2019, la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) pour manquement aux obligations concernant la qualité de l’air dans 12 territoires dont Toulon.

SOURCE : Le Hérisson Varois de FNE 83.