PARIS : Difficultés financières, comment déposer un dossier…
Partager :
PARIS : Difficultés financières, comment déposer un dossier de surendettement ?
Vous n’arrivez plus à rembourser vos mensualités de crédits, à payer vos charges courantes ?
Vos difficultés financières s’accumulent ? Pour faire face à cette situation, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de surendettement. On vous explique la marche à suivre.
Le surendettement, qu’est-ce que c’est ?
La situation de surendettement est définie par le code de la consommation par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Il peut s’agir de l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…) et/ou de vos mensualités de crédits.
Pour rétablir la situation, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement. Cette procédure gratuite est mise en œuvre par la Banque de France. Elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement ?
Pour demander l’ouverture d’une procédure de surendettement, il faut respecter les critères suivants :
- être un particulier,
- être domicilié en France, que vous soyez Français ou étranger,
- se trouver dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes,
- être de bonne foi.
À savoir
Cette procédure concerne aussi :
- les Français domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes (non professionnelles ou professionnelles) auprès de créanciers établis en France,
- les professionnels, sous certaines conditions. Retrouvez les informations utiles sur le site de la Banque de France.
Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ?
La constitution du dossier de surendettement
Il s’agit de la première étape. Un dossier peut être constitué de plusieurs manières :
- en ligne sur le site internet de la Banque de France,
- ou en version papier.
Pour constituer votre dossier de surendettement, vous devez :
- compléter le formulaire en ligne ou remplir une déclaration de surendettement par l’intermédiaire du formulaire cerfa n°13594*02 [PDF – 647 Ko]. Vous pouvez vous appuyer sur la notice explicative [PDF – 56,75 Ko] pour remplir votre imprimé,
- joindre les copies des pièces justificatives demandées,
- joindre une lettre signée dans laquelle vous expliquez les raisons de votre surendettement et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement. Pour ce faire vous pouvez télécharger un modèle de lettre sur le site d’inc-conso.
