Projet de loi « logements abordables » : luttons contre la crise du logement, pas contre le logement social.

Alors que le Ministre délégué, chargé du Logement présente aujourd’hui au Conseil des ministres le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, les élus représentant les CCAS de France pointent l’erreur majeure que serait le soutien du logement intermédiaire au détriment du logement social, déjà sous-doté et victimes d’attaques répétées de la part de l’Etat.

L’article 1^er du texte prévoit l’aménagement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 3 décembre 2000, afin de permettre aux communes déficitaires en logements sociaux d’intégrer les logements locatifs intermédiaires dans leurs trajectoires de rattrapages. Pour rappel, l’article 55 de la loi SRU est un dispositif majeur d’incitation à la construction de logements accessibles à tous, vecteur de mixité sociale et de l’accès au logement.

Si l’intention initiale du texte était de faciliter la construction de logements et renforcer le rôle du maire, il entend également réformer la loi SRU au seul bénéfice des communes faisant le choix politique de ne pas respecter la loi^[1].

A l’inverse, aucun soutien n’est apporté aux maires de bonne foi, qui doivent parfois composer avec des réalités urbaines, foncières et financières très contraignantes. C’était pourtant ce que démontraient les rapports de la Cour des comptes et du Sénat présentés en 2021 : la loi SRU porte un dispositif efficace, qui a en grande partie rempli ses objectifs, mais les maires doivent être mieux accompagnés dans sa mise en œuvre.

Dans le même temps, les différentes déclarations stigmatisant les publics locataires de logements – souvent accompagnés par les CCAS – n’apaisent pas le climat autour d’un enjeu qui doit largement rassembler. L’heure n’est pas à la guerre doctrinaire contre le logement social, et encore moins contre ses usagers.

Alors que le projet de loi n’apporte pas de pas de réelles réponses au financement de la production et de la rénovation des logements sociaux, l’Unccas appelle le Gouvernement et les parlementaires à agir avec pragmatisme pour accompagner le bloc communal et avancer avec lui pour « délivrer » des logements accessibles à tous.

Sources

– Rapport : « L’application de l’article 55 de la loi SRU », présenté le 15 février 2021, site de la Cour des comptes, URL : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lapplication-de-larticle-55-de-la-loi-sru.

– Rapport : « Évaluation de la loi n° 2000-1208 du 3 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains », présenté par mesdames Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard, sénatrices, au nom de la commission des affaires économiques le 19 mai 2021, site du Sénat, URL : https://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-614-notice.html.