Quelles sont les mentions obligatoires de la fiche de paie ?

Identité de l’employeur et du salarié

• Nom et adresse de l’employeur
• Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code APE ou code NAF et Numéro d’inscription de l’employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
• Convention collective de branche applicable au salarié ou référence au Code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis
• Nom et emploi du salarié et son niveau ou coefficient hiérarchique
• Période et nombre d’heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires et les éventuelles heures indemnisées au titre de l’activité partielle
• Nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours)
• Nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n’est pas la durée du travail
• Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales.

La rémunération

• Rémunération brute du salarié (sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions)
• Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
• Nature et montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail, etc.)
• Montant effectivement reçu par le salarié
• Date de paiement
• Dates de congé et montant de l’indemnité de congés payés, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.

Cotisations et contributions sociales

• Montant des cotisations de protection sociale réunies (santé, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage)
• Montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales.
• Montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
• Montant correspondant à l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie.