Un an après le lancement du dispositif « France Anti-Contrefaçon », l’INPI présente les résultats des travaux menés par les acteurs de la lutte anti-contrefaçon à l’occasion de l’assemblée générale du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC).

· Sondage Ifop « Les consommateurs français et la contrefaçon », en partenariat avec l’Unifab

· Enquête sur les PME et la contrefaçon, en partenariat avec la CPME

· Travaux de recherche sur la lutte contre la contrefaçon opérée sur les places de marché en ligne, en partenariat avec le CEIPI Ces travaux visent à éclairer les autorités publiques dans l’élaboration de politiques efficaces pour lutter contre la contrefaçon, de façon concertée et ordonnée.

« Le dispositif France anti-contrefaçon, opéré par l’INPI, a pour objet d’apporter un éclairage concret sur les enjeux de la lutte contre la contrefaçon. Les travaux réalisés cette année par l’INPI et ses partenaires nous permettent de dessiner des pistes sérieuses afin d’enrayer ce fléau qui nuit à la fois à notre économie et à la santé et la sécurité de nos concitoyens. Les principaux efforts devront porter sur l’amélioration de la sensibilisation des consommateurs et des entreprises, le renforcement de l’utilisation de la propriété industrielle par les PME, ainsi que sur l’évolution de la réglementation concernant les plateformes de vente en ligne. Je me réjouis de ces résultats concrets obtenus » commente Pascal Faure, Directeur général de l’INPI. « Il n’y aurait pas de contrefaçon, s’il n’y avait pas d’acheteurs. La lutte contre la contrefaçon nécessite aujourd’hui de franchir un cap. Et pour cela il faut notamment que le gouvernement mène une grande campagne de sensibilisation. De plus, la répression aussi doit être accentuée. Il faut accroitre l’efficacité des procédures et des sanctions et mener des actions internationales plus volontaristes. C’est le sens des nouvelles propositions faites dans le rapport de suivi de l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon, dont je suis l’un des rapporteurs, présenté le 9 novembre dernier à l’Assemblée nationale » commente Christophe Blanchet, président du CNAC. 40% des consommateurs Français ont déjà acheté un produit contrefaisant, soit 4 Français sur 10 (sondage Ifop pour l’INPI et l’Unifab)

L’achat de contrefaçons en France est en hausse : 4 Français sur 10 ont déjà acheté de la contrefaçon soit +3% comparé aux résultats de la version 2018 de cette enquête. Sur le podium des produits les plus touchés, selon cette étude, les vêtements (hors vêtements de sport) représentent 19%, les parfums 17%, la maroquinerie16% et les articles de sport 15%. 20% des 15-18 ans déclarent consommer principalement des articles de sports contrefaisants, ce qui représente +5% de l’ensemble des Français. Parmi les autres faits marquants de l’étude : Ø 34% des Français déclarent avoir déjà acheté une contrefaçon pensant que le produit était authentique, cette donnée est en baisse de 3% en comparaison de la version 2018. Ce chiffre atteint les 36% pour les 15-18 ans, soit une baisse de 7%. Ø 48% des 15-18 ans considèrent qu’il n’y a pas de différence entre un faux produit et un authentique, ce chiffre est en baisse de 9% par rapport à la précédente enquête. Ø L’achat de contrefaçons s’effectue majoritairement en extérieur, notamment sur des marchés ou à la sauvette.

23% des 15-18 ans ont déjà acheté des articles de contrefaçon sur les plateformes de vente en ligne. Ø 40%, soit plus de 20%, des répondants pensent que l’on peut acheter de la contrefaçon sur les réseaux sociaux, ce chiffre atteint 43%pour les 15-18 ans, soit une hausse de 19%. Pour consulter l’intégralité de l’enquête « Les consommateurs français et la contrefaçon », cliquez ici 30% des PME françaises protègent leurs actifs immatériels (enquête CPME) 30% des PME françaises déclarent protéger leurs actifs immatériels. Ce sont principalement des entreprises du secteur de l’industrie. 11% des dirigeants de PME interrogés déclarent avoir été victimes d’actions de contrefaçon : – à la suite de cette contrefaçon, 34% ont mis en place une procédure amiable (médiation) ou une conciliation, 13% ont engagé une action en justice, 9% ont déposé plainte et 5% ont formulé des demandes de saisie contrefaçon. – en revanche, près de la moitié d’entre eux (44%) déclarent n’avoir entrepris aucune mesure.

Les trois principales raisons évoquées sont : le manque de connaissance sur les mesures à prendre (33%), la faible probabilité d’être indemnisé (31%) et une procédure judiciaire trop longue (24%). Pour consulter l’intégralité de l’enquête CPME « Les PME et la contrefaçon », cliquez ici Résumé des travaux de recherche menés par le CEIPI sur la réduction de la prolifération de la contrefaçon en ligne Le Règlement européen sur le marché unique des services numériques (DSA), qui entrera définitivement en vigueur en février prochain, marque une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques illégales sur les places de marché en ligne. Malgré cela, des ajustements nationaux, particulièrement en France, nous semblent nécessaires. Le CEIPI propose un certain nombre de proposition pour renforcer le dispositif de lutte contre la contrefaçon en ligne, en répondant aux inquiétudes des titulaires de droits concernant la poursuite des cyber-contrefacteurs, la transparence des places de marchés en ligne et leur responsabilité. Pour relever ces défis, le CEIPI recommande l’utilisation du droit souple à travers un code de conduite. Cette initiative propose le renforcement du contrôle d’identité des vendeurs en ligne via

FranceConnect, l’extension des obligations de transparence à toutes les plateformes en ligne, et l’augmentation de la responsabilité de ces plateformes en cas de négligence. EN SAVOIR PLUS SUR LE DISPOSITIF « FRANCE ANTI-CONTREFACON » Lancé en septembre 2022 en collaboration étroite avec le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), la Direction générale des douanes (DGDDI), la Fédération des industries mécaniques (FIM) et l’Union des Fabricants (Unifab), ce dispositif, piloté par l’INPI, a pour principaux objectifs de :

• Rassembler : dialoguer et donner la parole à l’ensemble des acteurs de la contrefaçon pour avoir la vision la plus complète possible ;

• Exploiter des données : recueillir des informations utiles pour caractériser la nature et l’impact de la contrefaçon en France ;

• Proposer la création de nouveaux outils qui faciliteront le travail des acteurs de la lutte anti-contrefaçon.

Ce dispositif alimente notamment les activités du CNAC, dont le secrétariat général est assuré par l’INPI et la présidence par le député Christophe Blanchet. La création de France Anti-contrefaçon fait suite aux travaux de la mission parlementaire sur la lutte contre la contrefaçon, dont le rapport a été remis le 9 décembre 2020 par les co-rapporteurs Christophe Blanchet (MoDem) et Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble).

A propos de l’INPI

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est un acteur majeur de l’innovation et de la création en France. Il délivre les titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), et agit en faveur du développement économique par ses actions de sensibilisation et de formation. L’INPI est l’opérateur du guichet unique pour les formalités d’entreprises (créations, modifications, cessations) et du Registre national des entreprises. Il assure la diffusion des données sur les entreprises et la propriété industrielle. L’INPI participe activement à l’élaboration du droit dans les domaines de la propriété intellectuelle, du soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises, et de la lutte contre la contrefaçon, en France et à l’international. Enfin, l’INPI assure l’homologation des indications géographiques artisanales et industrielles. L’INPI est un établissement public autofinancé, placé sous la tutelle du ministère en charge de la propriété industrielle.

A propos de l’Unifab

L’Union des Fabricants (Unifab) est l’association française de lutte anti-contrefaçon qui regroupe 200 entreprises et fédérations professionnelles issues de tous les secteurs d’activité représentant un chiffre d’affaires cumulé de 1500 milliards d’euros, afin de promouvoir et défendre le droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu’informer et sensibiliser les consommateurs pour les protéger des effets et conséquences néfastes de la contrefaçon.

A propos de la CPME Première organisation patronale française en nombre d’adhérents, la CPME fédère 243 000 artisans, TPE, PME et ETI dans le secteur des services, du commerce et de l’industrie, employant 4 millions de salariés dans tous les territoires, y compris l’outre-mer (chiffres DGT 2021). En savoir plus : www.cpme.fr

A propos du CEIPI

Le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI), composante de l’Université de Strasbourg, fait partie des centres d’enseignement et de recherche en propriété intellectuelle (PI) les plus renommés au niveau international. À travers son offre diversifiée et dynamique, le centre, ancré à Strasbourg, a joué un rôle significatif dans la formation de générations de professionnels en propriété intellectuelle. Dans ce cadre, le CEIPI forme des spécialistes au droit de la propriété intellectuelle en organisant plusieurs cursus de formation. Ainsi, fort d’une expérience de plus de 55 ans, d’outils pédagogiques de grande qualité, d’un corps enseignant composé d’universitaires spécialisés et de praticiens reconnus provenant de tous les horizons nationaux, européens et internationaux, le CEIPI est, aujourd’hui, reconnu dans tous les milieux spécialisés comme l’un des plus importants centres universitaires en Europe pour l’enseignement et la recherche en droit de la propriété intellectuelle. Le centre a également une Section recherche qui mène une mission de réflexion fondamentale dans le domaine de la propriété intellectuelle