Face à l’inaction du gouvernement, des parlementaires de gauche déposent une proposition de loi visant à transposer une directive européenne sur les droits des travailleurs des plateformes.

Alors que la France a jusqu’au 2 décembre 2026 pour transposer en droit national la directive européenne sur les droits sociaux des travailleurs de plateformes, l’inaction du gouvernement pousse des parlementaires à prendre les devants. La députée Danielle Simonnet (L’APRÈS, Groupe écologiste et social), ainsi que les sénateurs Olivier Jacquin (PS) et Pascal Savoldelli (PCF), ont annoncé le dépôt d’une proposition de loi transpartisane, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour encadrer ce secteur en pleine expansion.

Une course contre la montre face à l’échéance européenne

Il y a un an et demi, l’Union Européenne adoptait un texte instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes comme Uber ou Deliveroo, afin de renforcer leur protection sociale. Cependant, les signataires du communiqué dénoncent une manœuvre dilatoire de l’exécutif français. Ils accusent Emmanuel Macron d’avoir « continuellement combattu la directive lors des débats européens » et de mettre en place un « calendrier de transposition […] volontairement intenable » via une mission lancée tardivement. Pour les parlementaires, le gouvernement préfère « protéger les plateformes plutôt que les travailleurs ».

Un cadre légal pour contrer le « capitalisme de plateforme »

La proposition de loi se veut une réponse globale aux dérives de l’ubérisation. Elle entend inscrire dans le marbre plusieurs principes clés : la présomption de salariat, le renforcement des droits syndicaux, la possibilité d’actions de groupe, un contrôle strict des algorithmes de gestion, et la maîtrise des données par les travailleurs eux-mêmes. Des sanctions sont également prévues contre les entreprises qui ne respecteraient pas ce nouveau cadre.

L’objectif affiché est de « mettre de l’ordre face au développement sans règle de ce nouveau capitalisme de destruction de toutes les structures collectives permise par l’autoentreprenariat dérégulé couplé à l’algorithme », expliquent les auteurs. Ils soulignent que ce modèle, initialement cantonné aux VTC et aux livreurs, menace désormais l’ensemble du droit du travail et le financement de la protection sociale en France.

Une dimension sociale et la fin d’un dialogue jugé inefficace

Le texte législatif intègre également une dimension sociale forte, en proposant de régulariser les travailleurs sans papiers, particulièrement nombreux dans le secteur de la livraison. Cette initiative s’inscrit en soutien à la plainte pour « traite d’êtres humains » déposée mi-avril par plusieurs collectifs de livreurs, qui luttent pour leurs droits et leur dignité.

Cette démarche parlementaire acte par ailleurs ce que les signataires considèrent comme « un échec » : le dialogue social instauré en 2021 via l’Autorité de régulation des plateformes d’emploi (ARPE). Jugeant cette instance incapable d’améliorer réellement le sort des travailleurs, la proposition de loi en demande purement et simplement la suppression.

Les élus concluent par un appel direct au gouvernement, se déclarant « prêts au débat ».

« Il est temps que le gouvernement réagisse et mette les plateformes de travail, telles Uber ou Deliveroo, devant leurs responsabilités : celles d’employeurs qui ne peuvent s’affranchir des règles de notre modèle social ! », affirment conjointement les trois parlementaires.

via Presse Agence (rédigé à partir d’un communiqué de presse transmis à la rédaction).