Bercy est accusé de saboter la loi anti-évasion fiscale.

Le ministre de l’Économie Éric Lombard serait intervenu pour exempter les banques d’une loi interdisant la fraude à l’impôt sur les dividendes, à savoir les CumCum. Pourtant fin 2024, une loi a été votée pour stopper ce système de fraude sophistiqué. Le Sénat accuse Bercy d’avoir créé une ouverture sous la pression des banques.

En 2018, Emmanuel Macron affirmait : « Nous serons intraitables en matière de fraude fiscale ».

Une promesse après la découverte d’une fraude fiscale qui aurait fait perdre à la France 33 milliards d’€ de recettes fiscales sur vingt ans. Mais, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !
7 ans plus tard, le Parlement pensait avoir mis fin à cette pratique dite des CumCum.
Mais des textes d’application de la loi ont ouvert une faille dans laquelle les banques se sont précipitées pour frauder.
Ces opérations de prêt de produits financiers sont légales mais ne sont réalisées que dans le seul but de ne pas payer d’impôts et de ne pas changer la propriété des produits.
Certes, en France, le prêt d’actions est autorisé. Mais le faire au moment du versement des dividendes pour échapper à l’impôt est illégal. Et, en général, ces dividendes sont soumis à une imposition de 15 à 30%. Cependant, il est possible pour les actionnaires de prêter temporairement leurs actions à une banque française avant la date de paiement des dividendes et de les récupérer après cette date. La banque reçoit alors les dividendes et paie une rémunération équivalente au propriétaire des actions. Comme la banque ne paie pas d’impôts sur ces dividendes, cette manœuvre permet d’éviter l’imposition des dividendes pour l’actionnaire étranger.
Pendant un contrôle fiscal, vous déplacez une richesse à un tiers. Le fisc ne voit donc pas cet argent et ne vous impose pas dessus. Puis, la banque vous le restitue en prenant sa commission. Et, le tour est joué !
Cela se chiffre à plusieurs milliards d’€ de fraudes à l’impôt sur dividendes par an, orchestrées par les banques françaises pour les investisseurs étrangers.
Au Sénat, le rapporteur du budget a effectué un contrôle à Bercy. Il a révélé l’influence de la Fédération des banques françaises sur le ministère des finances pour y inclure des exonérations à la loi.

Selon Jean-François Husson (LR), rapporteur général de la commission des finances : « Le ministre a passé outre la mise en garde de ses services, et publié, contre l’avis de son administration, un texte d’application de la loi revenant sur les arbitrages du Parlement ».

Aussi, fin juillet, le ministre de l’Économie s’est engagé à modifier le texte d’application pour donner son effectivité au dispositif anti-fraude CumCum.
Malgré le contexte d’efforts budgétaires demandé aux contribuables, exercice majeur de redressement des comptes publics, l’histoire ne dit pas comment l’État va récupérer les milliards de fraudes générés par les banques.

Bernard BERTUCCO VAN DAMME (PRESSE AGENCE – LA GAZETTE DU VAR).