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TOULON : Simplification de la vie des entreprises, mythe …

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Floriane Dumont
2 Avr 2024

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TOULON : Simplification de la vie des entreprises, mythe ou réalité ?

Un rapport parlementaire constitué de 14 mesures touchant le droit du travail visant à simplifier la vie des entreprises a été remis aux ministres, Bruno Le Maire ministre de l’Économie et sa ministre déléguée Olivia Grégoire, le jeudi 15 février 2024. Une étape décisive ou des lendemains qui déchantent ?

Le rapport parlementaire concernant la simplification du droit du travail est le fruit d’échanges avec les acteurs économiques, dont le MEDEF et la CPME. Il s’inscrit dans les « Rencontres de la simplification » lancées par les ministres le 15 novembre dernier.

Ce chantier cherche à rompre avec l’inflation normative et la complexité qui étouffent, freinent les chefs d’entreprise. Le rapport s’appuie sur des données précises : « 400 000 normes applicables, 1 786 décrets réglementaires en 2022. Le constat est sans appel : l’excès de normes et leur instabilité pèsent négativement sur l’activité et la compétitivité des entreprises. Le rapport des sénateurs Devinaz, Moga et Rietmann de 2021 sur la simplification indique que le nombre de mots par loi entre 2002 et 2021 est passé de 322 639 à 591 595 (soit une augmentation de 83 %). La lourdeur normative ne représente pas seulement un coût en termes de temps. Il est aussi financier. Le rapport du Sénat fait état de près de 3% du produit intérieur brut (PIB), soit 70 Md€ par an » !

Ce document constitue une étape décisive dans la construction du projet de loi simplification pour déverrouiller l’économie. La simplification est non seulement très attendue, mais surtout amplement nécessaire pour les entreprises.

14 mesures

  • Proposition 1

Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents codes (code du travail, code de commerce, code de l’énergie…), tant au niveau législatif que réglementaire

  • Proposition 2

Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de « dites-le nous une fois pour toutes »

  • Proposition 3

Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche

  • Proposition 4

Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau

  • Proposition 5

Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers (notamment les modalités de résiliation et les relevés mensuels).

  • Proposition 6

Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation

  • Proposition 7

Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au cœur de l’administration

  • Proposition 8

Restreindre le champ d’action de la CNDP (Commission nationale de débat public) et la CCC (Commission de concertation du commerce), instances consultatives qui doivent donner un avis consultatif pour certaines démarches et autorisations administratives

  • Proposition 9

Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l’accompagnement des entreprises

  • Proposition 10

Réduire les délais de contentieux et notamment prud’homaux

  • Proposition 11

Favoriser la coordination et l’acceptation des contrôles : en particulier revoir l’organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public.

  • Proposition 12

Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants

  • Proposition 13

Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.

  • Proposition 14

Faciliter drastiquement l’accès à la commande publique pour les TPE et PME

Agir enfin

Ces propositions correspondent pour la plupart aux 80 mesures pour mettre fin à la complexité administrative suggérées par la CPME, où se trouvait le « test PME » défendu par le François Asselin. Ce test permettrait d’expérimenter des propositions réglementaires ou législatives dans les PME avant leur introduction afin de vérifier leur faisabilité et leur coût dans le quotidien des entreprises. Le MEDEF salue ce rapport qui va dans le sens des discours de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et Elisabeth Borne, ex-Premier Ministre, prononcés en août 2023 lors de la REF. Le chantier de la simplification, lancé le 15 novembre 2023 en présence du président Patrick Martin, s’inscrit dans la méthode proposée depuis plusieurs années par le MEDEF. « Il est temps de passer des propositions à l’action ».

Si, depuis 2017, plusieurs lois et règlements ont favorisé l’activité des entreprises et amorcé la simplification de leur vie quotidienne, les démarches administratives sont encore et souvent considérées comme une réelle lourdeur par les entreprises, notamment les TPE. Ces propositions sont favorables aux entreprises, mais le législateur doit faire plus pour oxygéner les entreprises et globalement l’économie dont elles sont le levier, notamment sur la dématérialisation des procédures fiscales, déclaratives, marchés publics… Outre l’empilement des normes, la paperasse pèse encore lourd sur le quotidien des dirigeants.

SOURCE : Var entreprises – Newsletter de mars 2024