Skip to main content

TOULON : Représentation syndicale, la nouvelle donne

Print Friendly, PDF & Email
Floriane Dumont
28 Mar 2024

Partager :

TOULON : Représentation syndicale, la nouvelle donne

La mesure de l’audience patronale est au cœur des enjeux du dialogue social et de la démocratie sociale.

La représentativité patronale joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs. En effet, ils ne peuvent être étendus qu’à la condition d’avoir été négociés par des organisations d’employeurs représentatives. Contrairement aux organisations syndicales qui engagent l’ensemble des salariés par leur signature, les organisations professionnelles n’engagent que leurs adhérents. Seule l’extension d’un accord fait entrer dans son champ d’application des entreprises non adhérentes à l’organisation professionnelle signataire. La représentativité patronale confère également un droit d’opposition à l’extension des accords collectifs. La loi prévoit un seuil d’opposition à leur extension : ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une opposition de la part d’une ou plusieurs organisations professionnelles représentants plus de 50% des salariés.

En cas d’opposition, toute extension de l’accord sera bloquée, sans possibilité pour le ministère de passer outre. L’un des critères de la représentativité a également une incidence sur la désignation des membres des conseils de prud’hommes. En effet, le nombre de sièges attribués aux organisations professionnelles d’employeurs est fonction, notamment, de leur audience patronale déterminée au niveau national (article L1441-4 du code du travail). La représentativité patronale est un élément pris en compte pour déterminer la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instituées afin de représenter les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés, les TPE (article L23-111-2 du code du travail). Ces CPRI sont constituées de représentants d’organisations syndicales et d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée, pour les branches couvertes par la commission.

Les entreprises prises en compte dans la mesure de la représentativité patronale sont celles qui adhèrent à une organisation professionnelle et qui sont à jour de leur cotisation. Les entreprises sont prises en compte qu’elles emploient ou non des salariés. L’arrêté du 9 février 2024 détermine les nouveaux niveaux d’audience des organisations patronales reconnues représentatives au niveau national interprofessionnel, pour le cycle 2021-2025. Il prend acte de l’annulation par la Cour administrative d’appel de Paris, le 5 décembre 2022, de l’arrêté du 18 novembre 2021 qui avait reconnu la représentativité des trois grandes organisations patronales que sont le Medef, la CPME et l’U2P. La Cour administrative d’appel, saisie de recours par le MEDEF et l’U2P, avait validé la reconnaissance de la représentativité de ces trois organisations, mais avait en revanche remis en question leur poids relatif pour l’exercice du droit d’opposition. Cet arrêté du 9 février 2024, publié au journal officiel du 16 février https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049151004) fixe la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il abroge ainsi le précédent arrêté du 18 novembre 2021.

Les nouveaux résultats sont les suivants :

  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 %
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 %
  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.

Le MEDEF est la seule organisation susceptible de s’opposer seule à l’extension d’un ANI, puisqu’il représente 69,21 % des salariés au niveau national interprofessionnel. Le MEDEF est leader en nombre de salariés et la CPME en nombre d’entreprises. Un doublé gagnant pour l’Union Patronale du Var qui a la particularité de représenter ces deux syndicats sur son territoire.

SOURCE : UNION – La lettre patronale d’information(s)