TOULON : Les mandats de l’Union Patronale du Var
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TOULON : Les mandats de l’Union Patronale du Var
En ce mois de décembre mise en lumière sur le mandat CPH.
Quelles sont les missions générales des conseils de prud’hommes ? La mission des Conseils de Prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés de l’application des contrats de travail de droit privé. Ils n’ont donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux), ni des contrats de travail de droit public (fonctionnaires).
SOURCE : UNION – La lettre patronale d’information(s)
