La réglementation européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) relative à la publication d’un rapport de durabilité pour les entreprises, encourage la prise de décision éclairée et promeut des pratiques plus durables au sein des entreprises.

L’ordonnance de transposition de la directive CSRD a été publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2023, permettant à la directive de rentrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. La directive CSRD précise les dispositifs de reporting en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en introduisant des définitions et des modalités communes selon trois axes clés : environnement, social et gouvernance. Le tout constitue un ensemble réglementaire important auquel les entreprises devront se conformer progressivement. Les rapports CSRD devront être publiés annuellement, conjointement avec le rapport de gestion, et audités par une tierce-partie. Les PME non cotées auront la possibilité de produire un rapport CSRD sur la base du volontariat. Cette nouvelle directive vise à mettre à jour le reporting extra-financier des entreprises via l’intégration de nouvelles mesures et touchera environ 50 000 entreprises (contre 11 700 actuellement). La CSRD assure une accessibilité aux informations sur la durabilité des entreprises, via des indicateurs communs afin d’uniformiser l’exercice de reporting selon le standard européen.

Réaction du président du MEDEF, Patrick Martin

 « L’État envoie parfois aux entreprises des signaux contradictoires : après avoir lancé le chantier de la simplification administrative, il a transposé en droit français la directive CSRD, qui est un monument de complexité. En réalité, il y a deux textes : la directive CSRD, qui a déjà été transposée en droit français et qui n’impactera pas seulement les grandes entreprises et les ETI ; et un projet de directive « Devoir de vigilance », pire que la CSRD, qui imposerait aux entreprises de vérifier si toute leur chaîne de valeur, c’est-à-dire l’ensemble de leurs fournisseurs et sous-traitants, respecte les standards environnementaux et sociaux européens. Il faut revoir cette réglementation CSRD. Elle est particulièrement traumatisante pour les chefs d’entreprise de PME, avec un effet de sidération quand on voit les 1 168 critères auxquels il faudrait répondre… Mais c’est vrai pour toutes les entreprises. Dans la mienne, qui est une ETI, cela va occasionner deux ou trois créations de postes « improductifs », pour dire les choses.

Notre conviction au MEDEF, c’est qu’il faut faire confiance aux entreprises. Dans la quasi-totalité des cas, les 190 000 entreprises adhérentes du Medef sont totalement conscientes qu’elles doivent répondre à un certain nombre de standards environnementaux. Faute de quoi leurs salariés, leurs clients, leurs fournisseurs, se détourneront d’elles. Il y a une forme de brutalité dans la contrainte, à travers tous ces textes qui, j’en suis convaincu, sont en bonne partie superflus et qui se traduisent pour les entreprises par des coûts, des complexités, de la paperasse. Cela envoie un message à la fois infantilisant et culpabilisant, presque offensant, pour un chef d’entreprise. On évolue à bas bruit, peut-être même inconsciemment, vers une société qui est de moins en moins libérale, une société de défiance. La liberté raisonnée, responsable sur le plan environnemental, moteur de notre société aujourd’hui, c’est aussi le moteur de l’entreprise. Il faut accompagner la révolution environnementale par des conditions financières adéquates. L’enjeu principal, c’est le prix. Si nous ne sommes pas allés suffisamment vite et suffisamment fort jusque-là, c’est parce qu’il y a une rationalité économique ».

SOURCE : UNION – La lettre patronale d’information(s)