La Cour de Cassation a considéré, le 13 septembre 2023, que les dispositions du droit français relatives aux congés payés qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne devaient être écartées par les employeurs pour appliquer de nouvelles règles. MEDEF et CPME se mobilisent contre cette attaque sur la valeur travail.

Explications. Les nouvelles règles issues de l’arrêt de la Cour de Cassation s’agissant des congés payés sont les suivantes :

– Le salarié acquiert des congés lorsqu’il est malade :

• Le salarié malade a droit à des congés payés sur sa période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle ;

• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congés payés n’est plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;

– La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit en temps utile, c’est-à-dire, semble-t-il, lorsqu’il a pleinement informé le salarié de tous ses droits à congés.

Sur le fond, découpler travail effectif et congés payés est profondément choquant. C’est la valeur travail qui est ainsi attaquée. De surcroît, il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste. Par ailleurs, la rétroactivité que permet la jurisprudence (contrairement à la loi), qui permettrait aux salariés de se retourner contre leur employeur et de réclamer des congés payés au titre de leurs arrêts-maladies des années précédentes, est inadmissible. Cette décision, qui risque de coûter plusieurs milliards d’euros chaque année aux entreprises françaises, grandes ou petites, et de condamner certaines PME, est donc totalement inacceptable. Conscients des conséquences très pénalisantes de cette jurisprudence pour les entreprises, le MEDEF et la CPME ont entrepris rapidement des démarches auprès des pouvoirs publics afin d’envisager des solutions concrètes pour en réduire la portée.

En effet, les conséquences pratiques, mais aussi financières, sont potentiellement considérables pour les entreprises et l’emploi, cela alors même que les entreprises appliquaient jusqu’à présent scrupuleusement les dispositions du code du travail. Par ailleurs, comparé à nos voisins européens, le régime d’indemnisation du salarié malade est, en France, sensiblement plus généreux. Or, la question de l’acquisition de droits à congés payés au titre d’une période de maladie ne peut pas être envisagée sans apprécier, dans son ensemble, la question de la protection de la santé du salarié malade, et notamment du régime d’indemnisation de ses arrêts de travail. 

Dans ce cadre, l’ensemble des organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et multi professionnel a sollicité, par courrier du 8 novembre 2023, un entretien avec le ministère du Travail pour examiner les pistes de solutions. En réponse à ce courrier, le ministère du Travail a reçu les organisations patronales le 1er décembre. A l’occasion de cette réunion, il a présenté des pistes de modification législative pour mettre la loi française en conformité avec le droit européen, permettre aux entreprises de gérer les situations à venir et limiter l’impact de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

En revanche, le ministère a écarté certaines mesures proposées par les organisations professionnelles concernant la gestion des situations passées. À ce stade, la question prioritaire de la sécurisation des entreprises s’agissant du passé reste donc à traiter et les organisations professionnelles restent mobilisées pour obtenir une solution sur ce volet. En tout état de cause, aucune loi ne pourrait être adoptée avant le premier trimestre 2024, dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel, saisi le 15 novembre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions actuelles du code du travail relatives aux congés payés (le Conseil Constitutionnel dispose d’un délai maximum 3 mois à partir du 15 novembre pour rendre sa décision).

SOURCE : UNION – La lettre patronale d’information(s)