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TOULON : Congés payés et maladie, la suite, en attendant …

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Floriane Dumont
5 Mar 2024

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TOULON : Congés payés et maladie, la suite, en attendant la fin

Le Conseil Constitutionnel a estimé dans sa décision du 8 février que les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail sont conformes à la Constitution, qu’ils ne violent pas le principe d’égalité ni ne méconnaissent le droit au repos ou encore le droit à la protection de la santé.

Un projet de loi de mise en conformité avec le droit européen est attendu, de même que le positionnement des juridictions, notamment les conseils de prud’hommes.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité qui portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3141-3 du code du travail (« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables ») et du 5° de l’article L. 3141-5 du même code (« Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle »).

Justifiant d’un intérêt spécial concernant cette question prioritaire de constitutionnalité, il est à noter que le MEDEF et la CPME avaient chacun adressé des observations en intervention.

Dans sa décision rendue le 08 février 2024 (Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr), le Conseil Constitutionnel estime que les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail sont conformes à la Constitution et qu’ils ne violent pas plus le principe d’égalité qu’ils ne méconnaissent le droit au repos ou encore le droit à la protection de la santé.

Projet de loi en gestation

Le législateur ayant seul la charge de mettre le droit français en conformité avec le droit européen, il appartient désormais à l’exécutif de lui adresser un projet de loi dans ce sens.

Questionnée le 16 janvier dernier sur ce sujet épineux à l’Assemblée nationale, la nouvelle ministre du travail, Catherine Vautrin, a confirmé que le gouvernement souhaitait rapidement avancer sur le sujet. La ministre du Travail a en effet indiqué : « Notre pays se mettra bien évidemment en conformité avec la législation européenne, mais les conséquences financières sont très importantes pour les entreprises, les PME et les TPE. Donc, nous ne pouvons que travailler avec l’ensemble des partenaires sociaux, les représentants des salariés et les représentants des entreprises, pour trouver une solution dans le délai le plus court possible ».

Certes. Mais en attendant de « trouver une solution dans le délai le plus court possible », il reste à savoir comment les juridictions, et notamment les conseils de prud’hommes, se positionneront sur ce dossier épineux.

Suite au prochain épisode…

SOURCE : UPV – Var entreprises – Newsletter de février 2024