L’Alliance du Commerce publie le premier code de conduite RGPD du secteur de la mode, approuvé par la CNIL, pour unifier les pratiques.

L’Alliance du Commerce, principale organisation professionnelle française du commerce de détail d’équipement de la personne, a officialisé ce mardi 28 avril 2026 la publication du premier code de conduite sectoriel dédié à l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Approuvé en février 2026 par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et validé par AFNOR Certification, ce référentiel offre pour la première fois aux enseignes d’habillement, de chaussure et aux grands magasins un cadre commun et opérationnel pour la protection des données de leurs clients.

Un besoin de clarification pour un secteur exposé

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, toutes les entreprises traitant des données personnelles sont soumises à des obligations strictes. Cependant, le caractère généraliste du règlement européen laissait une marge d’interprétation importante aux acteurs de chaque secteur. Pour le commerce de la mode, où la collecte de données est massive et quotidienne via les sites e-commerce, les applications mobiles et les programmes de fidélité, cette absence de guide unifié représentait un défi majeur. Ce nouveau code de conduite vient combler ce vide en traduisant les exigences réglementaires en règles concrètes et adaptées aux réalités du terrain. Une consultation menée par l’Alliance du Commerce avait d’ailleurs révélé un fort besoin : 83 % de ses adhérents jugeaient un tel référentiel utile, et 88 % se déclaraient prêts à y adhérer.

Un référentiel concret fruit d’un travail collectif

Ce document est le résultat d’un travail de fond mené par l’Alliance du Commerce avec une quinzaine d’entreprises adhérentes, surnommées le « Club DPO », et l’appui technique du cabinet Klein-Wenner. Tout au long de son élaboration, la CNIL a accompagné le projet en formulant des recommandations stratégiques. Le code structure les bonnes pratiques autour de sept thématiques clés pour garantir une conformité exhaustive :

– Les bases légales et finalités des traitements de données.

– La proportionnalité des données collectées.

– L’information des consommateurs et l’exercice de leurs droits.

– L’encadrement contractuel avec les sous-traitants.

– Les transferts de données hors de l’Union européenne.

– La sécurité des systèmes d’information.

– La tenue du registre des traitements et le rôle du délégué à la protection des données (DPO).

Un gage de confiance pour les entreprises et les consommateurs

Pour les enseignes, ce code est à la fois un outil d’accompagnement et un levier de valorisation. Il offre une lecture claire de leurs obligations et leur permet de démontrer de manière tangible leur engagement en matière de protection des données. Pour les consommateurs, l’enjeu est tout aussi direct : ils ont désormais l’assurance que les enseignes adhérentes s’engagent à protéger leurs informations personnelles selon des règles claires, validées par l’autorité nationale de contrôle. Cette transparence vise à renforcer la confiance, un élément essentiel de la relation client.

Une adhésion volontaire, un engagement contrôlé

L’adhésion au code, réservée aux membres de l’Alliance du Commerce, se fait sur une base volontaire. Toutefois, une fois engagée, l’enseigne est tenue d’en respecter l’intégralité des dispositions. Pour garantir l’effectivité de cet engagement, un dispositif de gouvernance complet a été mis en place. L’Alliance du Commerce a désigné AFNOR Certification comme organisme de contrôle indépendant, chargé de vérifier la bonne application du code par les adhérents, sous réserve de l’agrément final de la CNIL, actuellement en cours d’instruction.

« La protection des données personnelles des consommateurs est devenue un enjeu de confiance, au cœur de la relation entre les enseignes et leurs clients. Dans un contexte où de nombreuses plateformes extra-européennes continuent de s’affranchir allègrement de ces règles, au détriment des consommateurs, le respect du cadre réglementaire n’est plus seulement une obligation, c’est une preuve de commerce responsable. C’est une avancée concrète et structurante pour l’ensemble du secteur », souligne Yohann Petiot, Directeur général de l’Alliance du Commerce.

L’Alliance du Commerce représente 16 000 magasins et 150 000 salariés. Le code de conduite est disponible sur son site internet (https://alliancecommerce.org/rgpd-code-de-conduite-de-lalliance-du-commerce/). Pour plus d’informations sur l’organisation : https://www.alliancecommerce.org/