Alors que le projet de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans poursuit son chemin législatif vers le Sénat, l’avocate Yaël Cohen-Hadria analyse les défis d’une régulation nécessaire mais complexe.

C’est une étape décisive qui vient d’être franchie pour la protection de l’enfance numérique. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans doit être examinée par le Sénat dans les prochaines semaines. Ce texte marque un tournant dans la politique française de régulation : il prévoit que les mineurs de moins de 15 ans ne pourront ni créer ni conserver de comptes sur des plateformes majeures telles qu’Instagram, TikTok ou Facebook, sous peine de suspension automatique.

La France rejoint le mouvement international

Longtemps considérée comme pionnière sur le papier mais en retard dans les faits, la France s’aligne désormais sur une dynamique mondiale de durcissement. « Ce projet de loi permet de rejoindre une dynamique internationale », notent les observateurs. L’Australie a déjà imposé une interdiction effective pour les moins de 16 ans, tandis que la Californie, la Floride, l’Espagne ou la Norvège renforcent leurs arsenaux législatifs.

L’Union européenne appuie cette démarche, confirmant qu’un État membre peut fixer sa propre majorité numérique nationale, à condition de s’articuler avec le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA). Seules les applications de « messagerie simple », comme WhatsApp, resteraient exclues du dispositif, sous réserve de ne pas proposer de fil public ni de recommandation algorithmique.

Un impératif de sécurité au-delà du symbole

Pour Yaël Cohen-Hadria, avocate associée chez EY Société d’avocats, l’enjeu dépasse la simple barrière administrative. Le contournement des règles d’âge expose les jeunes utilisateurs à des dangers accrus.

« Derrière une date de naissance falsifiée, ce sont des protections légales entières qui disparaissent : exposition à des contenus inappropriés, interactions à risque, atteintes à la vie privée », explique l’experte.

L’analyse juridique souligne que la falsification de l’âge rend inopérants les filtres de sécurité prévus pour les mineurs. « Les risques sont réels : vols de données, cyberattaques, interopérabilité insuffisante, atteintes directes aux personnes », précise Me Cohen-Hadria.

Le défi technique de la vérification

Si le consensus politique semble acquis, la mise en œuvre technique reste le point d’achoppement. Comment vérifier l’âge sans collecter massivement des données d’identité ? C’est tout le paradoxe soulevé par EY Société d’avocats.

« Pour sécuriser Internet, l’enjeu n’est pas de surveiller, mais de protéger. Il ne s’agit pas d’identifier les personnes, mais de limiter au maximum les contournements des règles d’âge tout en garantissant la protection des données personnelles », conclut Yaël Cohen-Hadria.

Des solutions techniques, comme la vérification au niveau du système d’exploitation ou de l’appareil (device), sont à l’étude pour éviter que cette interdiction ne devienne une mesure purement symbolique face à une génération technophile habituée à contourner les restrictions.