PARIS : Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant…
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PARIS : Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l’année
ous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ?
Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. Explications.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus :
- de particuliers et d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts),
- d’entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (article 238 bis du code général des impôts),
- de personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 978 du code général des impôts).
