Skip to main content

PARIS : Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer ava…

Print Friendly, PDF & Email
Floriane Dumont
19 Nov 2023

Partager :

PARIS : Vous recevez des dons ? Pensez à les déclarer avant la fin de l’année

ous recevez des dons et vous émettez des reçus fiscaux ?

Vous avez l’obligation de déclarer à l’administration fiscale le nombre de reçus émis et le montant des dons et versements reçus au cours de l’année. Explications.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt, qu’il s’agisse de dons reçus :

SUITE