James Cheron, Secrétaire national UDI aux Affaires européennes et relations avec les partis politiques européens, Vice-président du Conseil régional d’Île-de-France, Maire de Montereau (77)

L’Union européenne (UE) est une construction économico-juridique avant d’être une construction politique, que l’on appelle toujours de nos vœux. C’est sa force, mais aussi sa promesse.

C’est pourquoi la décision de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de déclencher l’application provisoire du traité commercial avec le Mercosur, alors même que le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pose problème.

Il ne s’agit pas ici d’être pour ou contre le libre-échange. Le débat sur le fond de l’accord est légitime. Les écarts de normes sanitaires, environnementales et sociales entre l’Europe et les pays du Mercosur interrogent. La question de la réciprocité, de la protection de nos filières agricoles et du respect de nos engagements climatiques mérite un examen rigoureux.

Mais au-delà du fond, il y a la méthode.

Le Parlement européen a voté pour demander à la CJUE de se prononcer sur la conformité de l’accord, avec la question centrale de sa division en deux volets : l’un dit « mixte », nécessitant la ratification des États membres, l’autre « EU only », permettant une application provisoire sans ratification des parlements nationaux. Cette saisine n’est pas un geste politique symbolique, mais un mécanisme prévu par les traités pour garantir la conformité des actes européens au droit de l’Union.

Dans une Union européenne fondée sur l’État de droit, lorsque le juge est saisi, on attend sa décision.

Passer outre, même au nom de l’efficacité ou de l’urgence géopolitique, revient à affaiblir les institutions européennes dans son ensemble. La Commission négocie, propose et met en œuvre. Le Parlement contrôle. La Cour dit le droit. Aucun de ces pouvoirs ne peut prétendre se substituer aux autres.

Dès sa création, l’Union européenne a souffert d’un procès en éloignement démocratique, car technocratique. Avec la montée des extrêmes dans l’ensemble des États membres, cette critique se fait de plus en plus récurrente et puissante. Chaque décision perçue comme unilatérale nourrit cette défiance.

L’UE ne se renforcera pas en contournant ses propres garde-fous juridiques ; elle se renforcera en les respectant scrupuleusement. Attendre l’avis de la Cour de justice n’est pas un frein : c’est une exigence de cohérence, de responsabilité et de respect des principes qui fondent notre Union.

SOURCE : UDI – Les infos de la semaine.