Dominique Vérien, Sénatrice de l’Yonne, Conseillère municipale de Saint-Sauveur-en-Puisaye (89) et Déléguée nationale chargée du pôle régalien.

« En France, on parle souvent de la surtransposition des directives comme d’un problème en soi. Pourtant, la réalité est plus nuancée. Car, au fond, il y a deux types de surtransposition : celle qui a du sens… et celle qui en a beaucoup moins.

En bonne centriste, je crois surtout qu’il faut savoir trouver un point d’équilibre. Il y a des cas où la surtransposition permet de préserver un dispositif français qui fonctionne bien. Et puis il y a ceux où elle ajoute des contraintes à nos entreprises, sans que leurs concurrents européens aient à les supporter.

Dans le premier cas, la surtransposition est tout à fait légitime. Prenons l’exemple de la directive sur la transparence salariale de mai 2023. Elle prévoit que les entreprises de plus de 100 salariés publient des données sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Mais en France, nous faisons déjà mieux : depuis 2018, les entreprises de plus de 50 salariés sont soumises à cette obligation. Autrement dit, nous sommes déjà plus exigeants que la directive européenne. Revenir en arrière pour se caler sur la directive serait absurde. Dans ce cas, la surtransposition permet simplement de conserver un dispositif français qui a fait ses preuves.

En revanche, la situation est différente lorsque la surtransposition crée de nouvelles obligations qui dépassent celles prévues au niveau européen. Dans certains secteurs, comme l’industrie ou l’agriculture, cela peut vite devenir un handicap. Si les entreprises françaises doivent respecter des règles plus strictes que leurs voisins européens, la concurrence devient forcément moins équitable. Après tout, le mieux est souvent l’ennemi du bien.

Il faut donc faire preuve de vigilance. D’autant qu’une fois qu’une norme est adoptée, il est souvent difficile de revenir en arrière, même lorsqu’on se rend compte qu’elle pèse trop lourdement sur certaines filières parce que cela est vécu comme une régression.

Au fond, la question n’est pas d’être pour ou contre la surtransposition. La vraie question est de savoir quand elle est utile et quand elle devient excessive. Comme souvent, tout est une question d’équilibre ».

SOURCE : UDI – Les infos de la semaine.