Le décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 ouvre la possibilité aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et exploitants de transport public collectif routier de personnes d’opter pour une mensualisation des remboursements partiels de l’accise sur le gazole.

Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande.

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SOURCE : OTRE News