Un décret entrant en vigueur le 7 février impose désormais une médiation préalable et une procédure payante pour les litiges aériens, complexifiant considérablement l’accès à l’indemnisation pour les voyageurs.

C’est un changement de paradigme majeur qui attend les voyageurs aériens français.

À compter du samedi 7 février 2026, les règles applicables aux litiges d’indemnisation se durcissent considérablement suite à l’entrée en vigueur des dispositions du décret n°2025-772 du 5 août 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052052454).

Ce texte modifie en profondeur la procédure pour les litiges fondés sur le règlement européen CE 261/2004 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32004R0261), qui protège les droits des passagers en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement.

La fin de la gratuité pour saisir la justice.

La mesure la plus controversée concerne l’introduction d’une barrière financière pour accéder au juge. Jusqu’à présent, les passagers pouvaient recourir à une procédure gratuite par requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette facilité disparaît. Désormais, la saisine du tribunal judiciaire impose une assignation payante, nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice. Le coût de cette démarche, estimé entre 50 et 150 euros par procédure, doit être avancé par le passager. Pour les experts du secteur, cette exigence crée un obstacle dissuasif, d’autant plus que les indemnisations prévues par le règlement européen oscillent généralement entre 250 et 600 euros. Le risque financier pourrait ainsi décourager de nombreux justiciables de faire valoir leurs droits face aux compagnies aériennes.

Une médiation obligatoire et des délais allongés.

Outre l’aspect financier, le parcours administratif se complexifie. Le décret instaure une obligation de tentative préalable de médiation, exclusivement devant le Médiateur du Tourisme et du Voyage. Cette étape devient une condition sine qua non de recevabilité de tout recours devant le tribunal, remplaçant la possibilité de conciliation judiciaire. Le médiateur dispose d’un délai de six mois pour rendre un avis qui, de surcroît, ne possède aucun pouvoir contraignant. De plus, certaines compagnies aériennes n’adhèrent pas à ce dispositif de médiation, ce qui soulève des questions sur l’efficacité réelle de cette étape supplémentaire.

Une action collective entravée.

Le texte limite également drastiquement la possibilité de regrouper les demandes. Seuls les passagers justifiant d’un lien familial ou juridique peuvent désormais agir conjointement. Concrètement, des voyageurs d’un même vol, ou partageant une réservation commune sans lien de parenté, devront engager des procédures individuelles distinctes. Cette atomisation des recours entraîne une multiplication des démarches et des frais pour une même perturbation aérienne.

Des professionnels du droit inquiets.

Ces nouvelles contraintes suscitent une levée de boucliers chez les défenseurs des droits des passagers. Flightright, l’un des leaders européens de l’indemnisation, dénonce une atteinte aux droits des consommateurs.

« Ce décret crée une rupture d’égalité entre les passagers et introduit des freins financiers et procéduraux disproportionnés pour des litiges de faible montant. Il fragilise l’effectivité du règlement européen et décourage de nombreux voyageurs de faire valoir leurs droits », explique Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright.

Des juristes soulignent également le paradoxe de ce dispositif : alors que l’objectif affiché est de désengorger les tribunaux, le système impose aux compagnies aériennes un coût forfaitaire d’environ 60 euros par dossier devant le médiateur, sans pour autant garantir l’extinction du litige (voir l’analyse juridique complète sur Village Justice : https://www.village-justice.com/articles/decret-2025-772-aout-2025-vers-recul-des-droits-des-passagers-aeriens,54689.html).

Face à ces mesures jugées liberticides, un groupe d’avocats a d’ores et déjà saisi le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir afin de contester la légalité du texte. Une audience est en attente de fixation.