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Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée par la CEDH

La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour viol auprès des autorités françaises. Lire l’article

SOURCE : Direction de l’information légale et administrative.