Comment connaître les tarifs appliqués par les banques ?

Les banques fixent librement la plupart des tarifs appliqués pour les principaux frais bancaires. 

Elles sont dans l’obligation de communiquer sur leurs tarifs, notamment via le document d’information tarifaire disponible en agence et sur leur site Internet. Elles doivent aussi indiquer à leurs clients les frais facturés lors du relevé annuel de frais bancaires et, le cas échéant, sur les relevés de compte mensuels.

Le document d’information tarifaire

Vous pouvez consulter le document d’information tarifaire sur le site Internet de votre banque ou en vous rendant en agence.

Ce document doit respecter un formalisme défini par la loi. Les banques doivent ainsi :

• utiliser une dénomination commune  pour une cinquantaine de frais et services,
• mettre en avant les 12 services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement, à savoir :
  • l’abonnement à des services de banque à distance,
  • les alertes sur la situation du compte par SMS,
  • la fourniture d’une carte de paiement internationale à débit immédiat,
  • la fourniture d’une carte de paiement internationale à débit différé,
  • la fourniture d’une carte de paiement à autorisation systématique,
  • le retrait en euros dans un DAB d’un autre établissement de la zone euro,
  • le virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro,
  • les frais de prélèvement SEPA,
  • les commissions d’intervention,
  • la cotisation à une assurance perte ou vol des moyens de paiement,
  • les frais de tenue de compte.

Retrouvez la liste complète fixée par la loi.

Ces éléments standardisés permettent ainsi aux clients et futurs clients de pouvoir comparer plus facilement les tarifs fixés par les différents établissements bancaires.

Le relevé annuel de frais bancaires

Votre banque doit vous adresser un relevé récapitulant l’ensemble des frais liés à la gestion de votre compte courant. Cette synthèse annuelle vous est adressée en janvier. 

Vous y retrouverez :

• le détail des frais prélevés, comme par exemple la fourniture d’une carte à débit immédiat,
• et, le cas échéant, les éventuels intérêts payés.

Les relevés de compte mensuels

Votre banque a l’obligation de vous remettre gratuitement un relevé de compte mensuel, qu’il soit au format papier ou électronique.

Vous y retrouverez le total des frais prélevés sur le mois écoulé : cotisation mensuelle, alerte par SMS, agios, frais de retrait d’espèces, etc. Ces frais doivent être facilement identifiables grâce à un symbole ou une police de caractère différente.

Quels frais sont encadrés par la loi ?

Certains frais bancaires sont plafonnés par la loi, tout particulièrement les frais liés aux incidents de paiement.

Dans tous les cas, les banques sont tenues d’informer gratuitement chaque client, au moins 14 jours avant leur débit, des frais pour irrégularités et incidents de paiement qu’elles s’apprêtent à prélever sur son compte.

Les frais liés aux incidents de paiement

Rejet d’un chèque sans provision

En cas de rejet d’un chèque sans provision, les frais sont plafonnés :

• pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, les frais bancaires ne peuvent dépasser les 30 euros,
• pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros, les frais bancaires sont plafonnés à 50 euros.

Attention : en l’absence de régularisation, vous serez inscrit au fichier central des chèques. Vous ne pourrez alors plus émettre de chèque sur l’ensemble de vos comptes : c’est ce qu’on appelle être « interdit bancaire ».

Rejet de prélèvement ou de virement

En cas de rejet d’un virement ou d’un prélèvement pour défaut de provision, le montant des frais bancaires ne peut dépasser le montant de l’ordre de paiement rejeté, et est plafonné à 20 euros par opération rejetée.

Si le virement ou le prélèvement est de nouveau rejeté, la banque ne peut facturer de nouveaux frais.

Les commissions d’intervention

Des commissions d’intervention peuvent être débitées sur votre compte :

• lorsque vous êtes à découvert et que celui-ci n’est pas prévu par votre banque,
• ou lorsque vous dépassez le montant de découvert autorisé.

Le montant des commissions d’intervention est limité à 8 euros par opération, et 80 euros par mois au maximum.

Les frais en cas de saisie administrative à tiers détenteur sur le compte

La saisie administrative à tiers détenteur permet à une administration d’obtenir le règlement d’une somme impayée (impôt, amende, etc.).

La banque peut, dans ce cas, facturer des frais plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 euros par saisie.

Les frais pour compte inactif

Un compte est considéré inactif lorsque le titulaire n’a plus fait passer d’opération pendant une période supérieure à 12 mois ou ne s’est pas manifesté auprès de sa banque dans les 12 derniers mois.
Le montant des frais de tenue de compte inactif est limité à 30 euros par an.

Les virements instantanés

Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits dans toutes les banques françaises. Cette nouvelle obligation fait suite à la mise en œuvre d’un règlement européen qui interdit de facturer le virement instantané plus cher que le virement bancaire classique.

Les frais applicables en cas de succession

À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession seront encadrés. Ces frais seront désormais plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et ne pourront dépasser un montant maximum de 850 euros. Ce dernier pourra être révisé chaque année.

Par ailleurs, il existe trois situations où aucun frais ne pourra être facturé :

1. lorsque le titulaire du compte et des produits d’épargne était mineur,
2. lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros,
3. lorsque la succession ne présente pas de complexité manifeste.