PARIS : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés
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PARIS : Tout savoir sur les congés payés de vos salariés
Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privée ou publique.
En tant qu’employeur, quelles règles devez-vous respecter ? Comment fixer les jours de congés de vos salariés ? Comment sont établies les indemnités de congés payés ? On vous répond.
Qui a droit aux congés payés ?
Tous les salariés ont droit aux congés payés, quels que soient :
- leur contrat (CDI, CDD ou contrat d’intérim),
- leur durée de travail (temps plein ou temps partiel),
- leur ancienneté, leur statut ou leur mode de rémunération.
Des règles particulières existent cependant pour certaines catégories :
À savoir
Le droit aux congés payés est d’ordre public. Vous ne pouvez pas en priver vos salariés ni leur demander d’y renoncer.
Attention : les congés payés doivent être pris chaque année par vos salariés et ne peuvent pas être remplacés par une indemnité financière, sauf lorsque le contrat prend fin (salariés en CDD, en intérim ou en cas de rupture du contrat de travail).
Quelle est la période de référence pour le calcul des congés payés ?
La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif (ou des périodes assimilées) qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ».
La période de référence est fixée, sauf dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d’entreprise :
- du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours,
- ou du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple) (articles D3141-9 à D3141-11 du code du travail).
Comment calculer le nombre de jours de congés payés acquis ?
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif (ou de période assimilée, voir liste ci-dessous), soit 30 jours ouvrables par an (équivalent à cinq semaines).
Notez que certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif (article L3141-5) :
- congés payés précédents,
- congé maternité, paternité, adoption,
- congé pour événements familiaux,
- accident du travail ou maladie professionnelle (sans limite de durée depuis le 24 avril 2024),
- maladie non professionnelle,
- jours de repos RTT,
- repos compensateur pour heures supplémentaires,
- jours fériés chômés,
- formation économique, sociale et syndicale,
- activité partielle,
- service national, etc.
À savoir
- Lorsque le nombre de jours de congés acquis par le salarié n’est pas entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (ex. 12,5 jours = 13 jours).
- Vous pouvez choisir un décompte en *jours ouvrés (cinq jours par semaine) au lieu des *jours ouvrables, à condition que le résultat soit au moins équivalent.
*Jour ouvrable : tout jour de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et les jours fériés chômés.
*Jour ouvré : jour effectivement travaillé dans l’entreprise ou l’administration. On en compte cinq par semaine.
Quand et comment les congés payés peuvent-ils être pris ?
Cas général
Le salarié peut prendre ses congés payés dès l’embauche. Toutefois, il doit respecter la période de prise de congés et l’ordre des départs en congés fixés par l’employeur.
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13).
À savoir
Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public : à ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif.
Si accord collectif ou convention
Sous réserve des dispositions d’ordre public mentionnées ci-dessus, sont fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
- La période de prise des congés.
- L’ordre des départs pendant cette période.
- Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ.
Si absence de stipulation ou d’accord / convention
À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont définis par l’employeur, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE).
L’ordre des départs fixé par l’employeur doit tenir compte de :
- la situation familiale des bénéficiaires (présence au sein du foyer d’une personne handicapée ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, etc.),
- la durée de service chez l’employeur,
- l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
À savoir
- La durée maximale d’un congé pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables. Ce plafond peut être levé dans certains cas (salariés étrangers ou d’outre-mer, salariés proches aidants, etc.).
- Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Attention : vous ne pouvez modifier les dates de congés moins d’un mois avant le départ prévu, sauf circonstances exceptionnelles (ex. nécessité impérieuse de service).
Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?
Si un salarié tombe malade pendant ses congés et qu’un arrêt de travail est prescrit et notifié à l’employeur, les jours concernés ne sont pas considérés comme des congés payés.
Le salarié peut donc reporter ses congés ultérieurement. Cette règle, définie par la jurisprudence européenne, a été confirmée par la Cour de cassation en 2025.
- L’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur, avec certificat médical. Si le salarié ne justifie pas de son arrêt maladie, les jours sont considérés comme des congés normalement pris.
- Dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l’employeur devra observer la procédure d’information du salarié mentionnée plus bas (voir question 12).
Que faire si le salarié est en arrêt (maladie ou accident) et ne peut pas poser ses congés payés ?
Lorsqu’un salarié est en arrêt pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non) et ne peut pas poser ses congés, ceux-ci sont automatiquement reportés sur une période de 15 mois.
À la reprise du salarié après l’arrêt, vous devez lui communiquer, dans le mois qui suit sa reprise et par écrit, notamment au moyen du bulletin de paie :
- le nombre de jours de congé dont il dispose,
- et la date limite jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
C’est à compter de cette information que commence à courir la période de report de 15 mois, durant laquelle il peut utiliser les congés payés qu’il n’a pu prendre. Tant que vous n’avez pas transmis ces éléments, le délai ne démarre pas.
À savoir
Si le report débute à la fin de la période de référence parce que le contrat est suspendu depuis au moins un an, la période de report peut être suspendue jusqu’au moment où vous remettez ces informations au salarié à sa reprise.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.
