Vous souhaitez créer votre entreprise ou modifier sa situation ? Le guichet unique des formalités des entreprises vous accompagne. Découvrez ce service qui simplifie les démarches administratives.

Entièrement dématérialisées, vos formalités d’entreprise ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises) s’effectuent désormais exclusivement sur www.formalites.entreprises.gouv.fr.

Quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société) et le domaine d’activité (artisanal, commercial, libéral, agricole), le guichet permet d’effectuer en ligne les formalités relatives à votre entreprise auprès des organismes publics concernés.

À savoir

Issu de la loi Pacte, ce site remplace, à partir du 1er janvier 2023, les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).

Un seul site, tout au long de la vie de votre entreprise

Le guichet unique vous permet, de réaliser l’ensemble des formalités administratives auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Pour déclarer de votre activité

Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives liées à la déclaration de votre activité.

Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu votre immatriculation :

au registre national des entreprises (RNE)
au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial
au registre des entreprises individuelles à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL
vos identifiants attribués par l’INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale)
votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne.
Pour modifier la situation de votre entreprise ou cesser son activité
Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de votre entreprise, et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :

à l’occasion de toute évolution nécessitant de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration : modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à l’adresse, changements de chef d’entreprise individuelle ou des dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.
lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

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