La taxe d’aménagement, qu’est-ce que c’est ?

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France seulement, par la région.

Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Cette taxe est due à l’occasion de la réalisation de certains travaux de construction.

Pour quels travaux devez-vous payer cette taxe ?

Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction, agrandissement de bâtiments, aménagement ou installation (piscine, emplacement de camping…) et changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire,
• permis d’aménager,
• déclaration préalable de travaux.

Quelles sont les surfaces concernées par la taxe ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda, par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire (voir plus bas dans cet article).

Quel est le taux de cette taxe ?

La taxe d’aménagement est composée de deux parts : communale et départementale.

Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d’équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions.

Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.

Le taux annuel de la part départementale est, quant à lui, le même pour tout le département et ne peut dépasser 2,5 %.

Comment est calculée la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m² (définie par l’Insee chaque année selon l’indice du coût de construction (ICC)), puis multiplier ce résultat par le taux voté par la commune, le département ou la région concerné.

Pour les autorisations de construire accordées en 2025, la valeur annuelle par m² est de :

• de 930 euros hors Île-de-France,
• de 1 054 euros en Île-de-France.

Notez que certains travaux d’aménagement comme les piscines ou les places de parking sont sont calculés selon d’autres formules.

Ainsi, en 2025, la valeur forfaitaire des piscines est fixée à 262 euros par m².

La valeur forfaitaire des aires de stationnement extérieures est quant à elle fixée à 3 052 euros par emplacement, et peut aller jusqu’à 6 105 euros par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale.

Quels sont les abattements et exonérations possibles pour cette taxe ?

Les abattements possibles

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

• les 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale,
• les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
• les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidés,
• les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
• les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Les exonérations de plein droit

Certaines exonérations sont prévues. Elles s’appliquent notamment aux aménagements suivants :

• les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,
• les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre,
• les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers.

Retrouvez la liste des complète des exonérations de plein droit

Les exonérations possibles

Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner :

• les abris de jardin, pigeonniers et colombiers, ainsi que les serres de jardin à usage non professionnel, d’une surface inférieure ou égale à 20 m², soumis à autorisation préalable,
• la surface d’un local à usage d’habitation principale financé par un prêt à taux zéro (PTZ), dans la limite de 50 % de la surface au-delà des 100 premiers m²,
• ou encore, un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

Retrouvez la liste complète des exonérations facultatives

Comment déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe d’aménagement varient selon la date de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme. Les informations présentées ci-après concernent les demandes déposées depuis le 1^er septembre 2022.

Déclaration de la taxe d’aménagement

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement simultanément à la souscription de votre déclaration foncière depuis l’espace « Biens immobiliers » accessible dans votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

• dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m²,
• dans un délai de sept mois après la délivrance de l’autorisation, pour les projets d’une surface égale ou supérieure à 5 000 m².

Paiement de la taxe d’aménagement

• Projet d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m²

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 euros, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours après la date de fin des travaux.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 euros, vous pouvez la régler en deux fois et recevez les titres de perception dans les délais suivants :

• à partir de 90 jours après la date d’achèvement des travaux,
• six mois après la première demande.

• Projet d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m²

À partir de la délivrance de l’autorisation, deux acomptes de la taxe sont à payer aux dates suivantes :

• 9^e mois : 50 % de la taxe,
• 18^e mois : 35 % de la taxe.

Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d’aménagement due.

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