PARIS : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. On vous explique comment cela fonctionne.
Avis d’impôt de CFE : date limite de paiement fixée au 16 décembre 2024
L’avis d’impôt de CFE 2024 est consultable en ligne sur impots.gouv.fr. Les entreprises concernées doivent régler le montant appelé au plus tard le 16 décembre 2024 minuit.
La création d’un espace professionnel sur impots.gouv.fr est un préalable obligatoire pour consulter et payer son avis.
Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, plusieurs options de paiement vous sont proposées :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2024 inclus sur le site des impôts ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l’appel),
- le paiement direct en ligne jusqu’au 16 décembre 2024 inclus en cliquant sur le bouton « Payer » situé dans le tableau des avis d’imposition CFE-IFER du compte fiscal des professionnels.
Qu’est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité habituelle non salariée, quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d’imposition.
Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun. En savoir plus
À savoir
- Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros.
- Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création (uniquement jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).
- Certaines entreprises sont exonérées de plein droit ou sur demande de CFE, de manière permanente ou temporaire. Ces exonérations sont mentionnées aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
