PARIS : Terra Nova – Bilan du Pacte Vert Européen
Avec le Pacte vert européen, la Commission européenne a fait des enjeux climat et de protection de la nature le cœur de son projet politique, en se dotant d’une stratégie politique de transformation de son économie, ambitieuse à la fois dans ses objectifs de long terme mais aussi dans sa vision et son application transversale.
Annoncé en décembre 2019, le Pacte vert européen (European Green deal) est l’acte politique et stratégique prioritaire de la Commission européenne nommée après les élections de mai 2019. Par ce moyen, elle s’engage résolument à faire de l’Union européenne (UE) le premier continent au rendez-vous de la neutralité climatique[1] en 2050, apportant ainsi une réponse politique complète aux constats scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et aux engagements pris en 2015 dans le cadre de l’Accord de Paris.
Le 11 décembre 2019, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présente le Pacte vert comme un défi aussi grand que celui lancé par les Américains en 1961 pour aller marcher sur la Lune (« man on the moon moment ») : il doit conduire à une modification profonde des politiques énergétiques, industrielles et économiques de l’UE mais aussi à un changement des modes de vie des citoyens européens. En matière d’action climatique, l’UE ne part pas d’une page vierge : elle construit au contraire sur l’expérience acquise au cours des 15 dernières années avec la mise en place d’outils communautaires comme le système d’échange de quotas d’émissions de CO2 (SEQE ou système ETS) ou encore des politiques sectorielles dédiées. C’est ce qui lui a permis de respecter ses objectifs 2020 et ses engagements internationaux jusqu’à présent.
Cette nouvelle feuille de route vise à dépasser l’action climatique en silo, souvent réduite au secteur de l’énergie, en portant une vision systémique permettant d’aligner les politiques de quasiment tous les secteurs économiques : énergie, transport, industrie, alimentation et agriculture, financement et redistribution, protection de la biodiversité et de la nature… Le Pacte vert est également assorti d’un plan d’investissement ambitieux, devant mobiliser plus de 1000 Mds d’euros de financements sur 10 ans, en dédiant environ 30% du budget septennal 2021–2030 et des financements de relance suite à la crise COVID à des investissements verts. Coordonnée à grande échelle, multisectorielle, programmée sur plusieurs années, l’entreprise politique est monumentale et sans exemple ailleurs dans le monde.
En 2023, quatre ans et plusieurs crises plus tard (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, retour de l’inflation…), le bilan est considérable : un peu plus de 150 propositions[2] législatives, stratégies et plans d’actions ont été annoncés pour concrétiser le Pacte vert. Une soixantaine de ces textes ont été présentés, dont environ deux tiers ont été adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen. Adoption d’un nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 (-55% net par rapport à 1990), fin de la vente des véhicules neufs émetteurs de CO2 en 2035, mise en place d’une taxe carbone aux frontières font partie des mesures phares du Pacte vert. Mais beaucoup d’autres, souvent moins visibles, s’y ajoutent.
Alors que la mandature du Parlement européen approche de son terme, la concrétisation du Pacte vert suscite pourtant de nombreux débats. Certains le jugent insuffisamment ambitieux en ce qui concerne la transition agricole ou la rénovation des logements ou l’ambition de l’Accord de Paris. D’autres, insuffisamment financé. D’autres encore, irréaliste dans le contexte de crise énergétique et inflationniste. Beaucoup de dirigeants européens appellent désormais à une « pause » dans l’élaboration de nouvelles législations, invoquant le risque de perte de compétitivité, l’absence d’impact mondial de mesures environnementales prises uniquement au niveau européen ou encore le cadeau fait aux producteurs asiatiques de technologies vertes qui sont parfois les mieux à même de servir la demande européenne. Le Parlement européen, favorable au Pacte vert en début de mandature, s’est opposé à plusieurs textes législatifs liés à en 2023 : le PPE, avec l’aide de l’extrême droite, mais aussi de certains élus socialistes du sud et de l’est de l’Europe voire de libéraux de pays du nord, a remporté plusieurs victoires.
