Infogreffe centralise via un point d’entrée national la commande en ligne de certificats de non opposition pour simplifier les démarches.

Infogreffe, le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce, a annoncé ce jeudi 26 février 2026 le lancement d’un service inédit destiné à fluidifier les démarches juridiques et administratives des entreprises. Il est désormais possible de commander en ligne, via une plateforme nationale unique, les certificats de non opposition (CNO), des documents officiels essentiels à la finalisation de nombreuses opérations.

Jusqu’à présent, l’obtention de ces certificats, qui attestent qu’aucune opposition n’a été enregistrée par un tribunal de commerce concernant une opération spécifique, nécessitait des démarches individuelles auprès de chaque greffe compétent. Cette nouvelle centralisation marque une étape importante dans la dématérialisation et la simplification des procédures pour de nombreux professionnels.

Une simplification majeure pour les professionnels du droit et du chiffre

Ce nouveau service s’adresse directement aux acteurs clés de la vie des entreprises, dont le quotidien est rythmé par ces formalités. Avocats, experts-comptables, formalistes, ainsi que les cabinets de recouvrement et les commissaires de justice, sont les premiers bénéficiaires de cette évolution. En créant un point d’entrée national, Infogreffe vise à leur offrir un gain de temps considérable et une meilleure visibilité sur leurs dossiers.

La commande centralisée met fin à la complexité logistique de devoir contacter plusieurs greffes et unifie le processus, le rendant plus rapide et plus efficace. Cette rationalisation est une réponse directe aux besoins de rapidité et de sécurité exprimés par les professionnels pour garantir le dynamisme et la transparence de l’environnement économique.

Quatre certificats clés désormais accessibles

Dès son lancement, la plateforme permet de commander quatre types de certificats de non opposition parmi les plus couramment requis dans les opérations d’entreprise :

*   Certificats de non opposition à injonction de payer.

*   Certificats de non opposition à réduction de capital non motivée par des pertes.

*   Certificats de non opposition à dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP).

*   Certificats de non opposition à une opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs.

Ces documents sont cruciaux pour valider juridiquement des étapes décisives de la vie d’une société, telles que les restructurations ou la gestion de créances.

Un déploiement progressif vers le tout-numérique

Dans un premier temps, et afin de garantir une mise en œuvre rapide et efficace, les certificats commandés via la plateforme seront délivrés au format papier. Toutefois, Infogreffe a clairement inscrit la dématérialisation complète de ce service dans sa feuille de route stratégique.

Le G.I.E. a annoncé que des évolutions interviendront prochainement pour permettre une distribution entièrement numérique. Celles-ci incluront la mise à disposition des certificats directement dans l’espace client sécurisé de l’utilisateur, ainsi que leur transmission par voie électronique. À terme, une ouverture via API (interface de programmation d’application) est également prévue pour les grands remettants, c’est-à-dire les structures traitant un volume très important de demandes, qui pourront ainsi automatiser et intégrer ce service à leurs propres systèmes d’information.

Créé en 1986, Infogreffe regroupe les 142 greffes des tribunaux de commerce de métropole et des DROM, s’appuyant sur un réseau de 2 000 collaborateurs. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, le G.I.E. se positionne comme le tiers de confiance numérique de l’économie française, en sa qualité de distributeur officiel de l’information légale certifiée. Pour plus de détails, le site officiel est accessible à l’adresse www.infogreffe.fr.