La deuxième Convention d’Objectifs du notariat a été signée à Paris le mardi 1er juillet 2025.

Ce mardi 1er juillet 2025, en ouverture des travaux de l’Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) et devant l’ensemble des délégués de Cour du CSN, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Bertrand Savouré, Président du CSN, ont signé la deuxième Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2025-2028. Cette convention sera également signée par six ministres au total.

Une continuité dans les objectifs

La première convention, signée en octobre 2020 pour la période 2020-2024, avait atteint près de 80 % de ses objectifs. Ces objectifs étaient axés sur l’authenticité, la performance du service notarial et sa contribution à la transparence économique et financière.

Les axes de la nouvelle convention

La nouvelle convention vise à renforcer plusieurs domaines clés :

• La souveraineté et la sécurité, notamment dans le domaine numérique.
• La contribution du notariat aux politiques publiques nationales.
• La contribution du notariat à la stabilité internationale.
• L’excellence opérationnelle dans l’accomplissement du service public de l’authenticité.

Un engagement renouvelé pour la qualité et la continuité du service notarial

Les instances professionnelles du notariat, sous la surveillance des parquets généraux, veillent à la bonne mise en œuvre de la réforme de la discipline et de la déontologie. Elles partagent leur expérience de la mise en œuvre de la loi du 22 décembre 2021 avec l’État.

L’accès au droit et la lutte contre le désordre foncier

La profession notariale prête attention à une distribution équilibrée des offices sur le territoire national. Elle promeut la participation des notaires aux permanences de professionnels du droit et à la formation des agents dans les structures d’accès au droit. Elle fait également la promotion des dispositions législatives et réglementaires favorisant la lutte contre le désordre foncier outre-mer.

La fluidité des relations avec d’autres acteurs de la sécurité juridique et foncière

Le CSN s’assure que l’ADSN prend les actions requises pour la modernisation et la sécurisation de la plateforme PLANETE. La profession notariale s’engage à atteindre un taux de 96 % de dématérialisation d’ici à la fin 2026 et un taux de 99 % à la fin 2027. Elle collabore également à la mise en place de la réforme de la publicité foncière et à la réduction des refus et rejets de formalité de la part de l’administration.

La souveraineté, la sécurité et la stabilité

Le contexte international des années 2021-2024 a mis en exergue l’importance de la sécurité numérique et de l’indépendance stratégique. Le notariat entend faire usage des outils juridiques et techniques à sa disposition pour garantir le meilleur service et la meilleure protection à l’État, aux clients et usagers divers. Le CSN établit et déploie une politique de cybersécurité applicable aux acteurs de la profession notariale et à leurs prestataires.

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

La profession notariale poursuit ses efforts dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le CSN poursuit le plan d’action entrepris en octobre 2023 et assure la diffusion de formations en ligne dans l’ensemble des offices de France auprès des notaires et des collaborateurs.

L’action internationale

Le CSN conduit une action européenne et internationale pour la promotion du droit continental. Il noue des accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux avec d’autres notariats et assure des actions de formation auprès de notariats étrangers.

La participation de la profession notariale aux politiques publiques

La profession notariale participe à la mise en œuvre des politiques publiques, soit de son propre chef, soit à la demande des pouvoirs publics. Elle organise des congrès annuels sur des thématiques d’intérêt général ou professionnel et dispose de l’Institut d’Études Juridiques du CSN, qui contribue à l’amélioration de la loi par la publication de rapports d’évaluation.

La collecte et la communication des données et statistiques

La profession notariale assure la collecte des données statistiques prévue par la loi ou le règlement pour les actes dans lesquels les notaires interviennent et leur transmission au ministère de la justice par un système informatisé et sécurisé. Elle participe également à la production et à la communication de données statistiques.

La politique en faveur de l’amiable

Le notariat participe au développement de la médiation et veille à la formation initiale et continue des notaires aux modes alternatifs de règlement des différends. Le CSN promeut la présence de notaires formés à la qualité de médiateur dans les centres de médiation régionaux.

L’action du notariat au service des territoires

Les chambres des notaires se concertent sous l’autorité du préfet et du procureur de la République avec les acteurs pertinents de leur territoire, dans le cadre des démarches de revitalisation des cœurs de ville et des territoires en difficulté. Le CSN peut contracter avec l’Association des Maires de France, l’Association des Départements de France, l’Association des Régions de France, de même que les instances départementales et régionales du notariat peuvent contracter avec les collectivités territoriales dans le cadre d’opérations de revitalisation des territoires.

La circulation des biens et des personnes

Le CSN coordonne son action avec celle du Secrétariat général des affaires européennes ou la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles sur les sujets européens affectant le droit civil, les compétences notariales et les modalités d’exercice de la profession notariale. Au service des Français de l’étranger, la profession notariale assure des consultations et réunions d’information gratuites à l’étranger avec le soutien du réseau consulaire.

La transition énergétique

La profession notariale participe à l’effort national en faveur de la transition et de la sobriété énergétique. Le CSN peut nouer tout partenariat avec les agences publiques chargées du déploiement de la politique de transition énergétique. La profession notariale adapte son offre de conseil pour intégrer au mieux la dimension énergétique dans l’exercice de ses missions.

La politique en faveur du handicap

La profession notariale met en place une politique pour favoriser un meilleur accompagnement du neuroatypisme auprès des publics concernés. La participation des offices à cette politique est libre, sur la base du volontariat, animée par le CSN.

Réparations, spoliations et restitutions

La profession notariale doit faciliter aux services de l’État, sous réserve du respect de ses obligations professionnelles, l’accès aux documents nécessaires à l’accomplissement de la reconstitution des chaînes de dévolution successorale établies lors du règlement des successions intervenues pendant ces 90 dernières années.

L’avenir de la profession notariale

La profession notariale a connu depuis 2015 une succession de réformes. La réforme de la formation concrétisée par l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat modifié par l’arrêté du 12 juillet 2024, a pris effet à l’automne 2024. Il importe de suivre ces réformes et d’en mesurer les effets.

Les compétences des nouvelles générations de notaires

La formation des notaires se concentre sur ce qui fait l’identité notariale et sur la valeur ajoutée de son activité. Elle prépare les futurs professionnels aux nouveaux besoins et sensibilise les étudiants notaires aux charges qu’impliquent la qualité d’officier public comme celle de chef d’entreprise, ainsi qu’à la raison d’être de la profession notariale et du notaire. Le CSN œuvre au renouvellement des enseignements en s’appuyant sur un dispositif de formation modernisé, gage d’excellence et d’attractivité de la filière notariale.

La clarté des règles applicables au notariat

Avant les 80 ans du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le CSN propose à l’État les adaptations nécessaires dans ses textes institutifs, pour favoriser une gouvernance efficace et représentative de la profession notariale.

Mise en œuvre de la convention

Il est réalisé au moins une fois par an un bilan de la mise en œuvre de la présente convention, le cas échéant en associant les ministres concernés ou leur représentant. Il est organisé au moins une fois par an à l’initiative de la Direction des affaires civiles et du sceau une réunion interministérielle de suivi de la présente convention associant les administrations des ministres signataires, sur un ordre du jour déterminé. Ces réunions de suivi peuvent se dérouler dans les locaux du CSN. Une réunion d’étape est organisée à mi-convention, avec participation du Président du CSN.

L’État et le CSN peuvent décider d’un commun accord de modifier la présente convention par voie d’avenant dans le cours de celle-ci. La présente convention prend effet au lendemain de sa signature par l’ensemble des parties et expire au 31 décembre 2028. Elle peut être dénoncée par le CSN et par l’État avec un préavis de six mois.

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