Face à un niveau record de faillites, le Sénat a adopté à l’unanimité ce jeudi une loi durcissant drastiquement les sanctions contre les mauvais payeurs.

C’est un signal fort envoyé au monde économique. Ce jeudi 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi déposée par le sénateur Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement. Avec 342 voix pour et aucune contre, la Chambre haute entend endiguer la vague de défaillances d’entreprises qui frappe la France, exacerbée par les tensions de trésorerie.

Un contexte économique alarmant

L’urgence d’agir est dictée par les chiffres. Selon la Banque de France, l’année 2025 s’est soldée par plus de 68 500 défaillances d’entreprises, un niveau inédit en hausse de 3,5 % par rapport à 2024 et de 28 % comparé à la période pré-Covid. Le rapporteur de la commission des lois, Jean-Baptiste Blanc, et l’auteur du texte pointent du doigt une cause majeure : les délais de paiement.

En 2024, ces retards représentaient un volume financier de 17 milliards d’euros. L’impact est mécanique et dévastateur : un retard de paiement augmente de 25 % le risque de faillite pour une entreprise créancière. Si la moyenne nationale du retard s’établit à 13,6 jours, ce chiffre masque des disparités profondes. Les grandes entreprises, souvent en position de force, règlent leurs factures avec un retard moyen de 17,8 jours, utilisant de fait leurs fournisseurs comme une variable d’ajustement de trésorerie.

Sanctionner les « mauvais payeurs » du privé

Pour restaurer l’équilibre dans les relations commerciales, le texte durcit considérablement les sanctions administratives. Jusqu’à présent plafonnée à 2 millions d’euros, l’amende encourue par une entreprise ne respectant pas les délais légaux pourra désormais atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.

Cette mesure vise spécifiquement les grands groupes pour qui le plafond actuel n’était pas assez dissuasif. De plus, la « durée de réitération », période durant laquelle une récidive entraîne le doublement de l’amende, est allongée de deux à trois ans. L’objectif est clair : empêcher que les retards de paiement ne deviennent un mode de gestion financière structurel. Parallèlement, le texte interdit désormais aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard, une pratique souvent imposée par les gros donneurs d’ordre aux PME craignant de perdre un marché.

L’État et les collectivités face à leurs responsabilités

Le secteur public n’est pas épargné par la réforme. Bien que l’État ait amélioré ses délais, certaines collectivités et établissements publics restent de mauvais élèves, notamment dans les territoires ultramarins où les hôpitaux accusent des retards moyens de 121 jours.

Pour y remédier, les sénateurs ont validé la création d’un fonds public de subrogation. Ce dispositif, qui fera l’objet d’une expérimentation de trois ans dans deux régions à partir du 1er janvier 2028, permettra aux petites entreprises titulaires de marchés publics d’être payées rapidement, le fonds se chargeant ensuite de recouvrer la créance auprès de l’acheteur public. Point crucial ajouté par amendement : ce service sera sans frais pour les entreprises.

En séance, les sénateurs ont également imposé l’automaticité du versement des intérêts moratoires par les acheteurs publics en cas de retard, lors du paiement de la facture initiale, pour éviter les démarches administratives lourdes aux fournisseurs lésés.

Soutenir la trésorerie et éviter la faillite

Enfin, dans une logique de prévention, le Sénat a réactivé la « procédure de traitement de sortie de crise » (PTSC). Ce dispositif simplifié, né pendant la crise sanitaire pour aider les petites structures à apurer leurs dettes, avait pris fin en novembre 2025. Jugé efficace par les tribunaux de commerce avec 72 % de plans de continuation adoptés, il est rétabli et prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. L’idée est de permettre une expérimentation sur le temps long pour évaluer l’opportunité de sa pérennisation.

Le texte, désormais enrichi de ces dispositions, a été transmis à l’Assemblée nationale pour la suite de la navette parlementaire.

Pour aller plus loin :

Le dossier législatif : https://services.hosting.augure.com/Response/c6X1s/{cec1165d-d656-47f8-9df4-be226a8ab05b}

La loi en clair : https://services.hosting.augure.com/Response/c6X1r/{cec1165d-d656-47f8-9df4-be226a8ab05b}