Skip to main content

PARIS : Sénat – Restitution des restes humains appa…

Print Friendly, PDF & Email
Floriane Dumont
18 Déc 2023

Partager :

PARIS : Sénat – Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, adoption de la proposition de loi à l’unanimité

Lundi 18 décembre, le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP).

Cette proposition de loi a pour objet de fixer le cadre général applicable à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.

Le texte issu de la CMP retient de nombreux apports du Sénat, notamment :

  • le fait de circonscrire les restitutions à des finalités clairement définies afin de justifier les dérogations au principe d’inaliénabilité des collections (notamment sans élargir la faculté de restitution à celles répondant à des fins mémorielles) ;
  • le renforcement de la transparence de la procédure de restitution et conférer au Parlement les moyens de la contrôler plus en amont les restitutions des restes humains.En informant systématiquement le Parlement dès que des demandes de restitution portant sur des restes humains parviennent par au Gouvernement. En permettant également au Parlement de comprendre les raisons qui auraient pu conduire le Gouvernement à s’écarter des conclusions du rapport du comité scientifique au moment de la restitution.

La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le Président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte.