Jeudi 12 février, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, par 325 voix contre 0 (voir les résultats du scrutin public).

Ce texte a été déposé par Dominique Vérien.
Cette proposition de loi organique modifie l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ainsi que la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Elle a pour objectifs de remédier à l’engorgement des juridictions criminelles, de mettre en conformité avec la Constitution l’ordonnance précitée, ainsi que de favoriser l’égalité des chances dans l’accès aux fonctions d’auditeur de justice.
Tout d’abord, elle pérennise la possibilité de recourir aux avocats honoraires pour exercer les fonctions d’assesseurs des cours criminelles départementales. Cette faculté avait été prévue à titre expérimental par la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, afin de renforcer rapidement la capacité de jugement des cours criminelles départementales. La proposition de loi organique porte de trois à cinq ans la durée du mandat des avocats honoraires, qui est renouvelable une fois. Les avocats honoraires suivent une formation dispensée par l’école nationale de la magistrature préalable à leur entrée en fonction. Ils prêtent serment et sont soumis au statut applicable aux magistrats. Ils ne peuvent pas demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans.
Ensuite, afin de tirer les conséquences de la décision QPC n° 2024-1097 du Conseil constitutionnel en date du 26 juin 2024, la proposition de loi organique introduit la notification du droit de se taire au magistrat contre lequel une procédure disciplinaire est engagée, préalablement à toute audition ou au recueil d’observations orales ou écrites.
Enfin, elle prolonge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d’auditeurs de justice au profit des élèves des classes  » Prépas Talents « , comme l’a déjà été le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

Le texte adopté par le Sénat reprend les 6 amendements adoptés par la commission des lois, visant notamment à :

– autoriser l’exercice d’un second mandat non forcément consécutif au premier, par les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, pour assouplir les modalités de recrutement ;
– permettre aux magistrats à titre temporaire d’être également désignés assesseurs de cour d’assises lorsqu’elle statue en appel, afin d’en faciliter la composition ;
– assouplir la gestion du corps des magistrats, en modifiant les conditions d’affectation des magistrats placés ou dans un emploi rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

La proposition de loi organique va être transmise à l’Assemblée nationale.