Jeudi 16 novembre 2023, le Sénat a adopté le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire (CMP).

Ce projet de loi assure la transposition des stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février 2023 entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales.

Le Sénat a précisé et complété le texte :

·         en modifiant les dispositions du projet de loi qui s’écartaient des mesures demandées par les signataires de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux (par exemple en rendant applicable aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 l’obligation de mise en place à titre expérimental d’un moins un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés) ;

·         en transposant les seules stipulations de l’accord qui nécessitaient une modification de la loi.

L’Assemblée nationale examinera ces conclusions mercredi 22 novembre à 15 heures .