Fondapol dévoile une étude de Trudo Lemmens pointant les dérives de l’aide médicale à mourir en Ontario et l’urgence d’une refonte du système.

La Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) publie ce mardi une analyse critique des pratiques actuelles relatives à l’aide médicale à mourir (AMM) au Canada, et plus spécifiquement dans la province de l’Ontario. Intitulée « Ce que l’Ontario nous apprend sur la pratique de l’aide médicale à mourir et l’urgence d’une refonte », cette étude est signée par Trudo Lemmens, professeur et membre du Comité d’examen des décès liés à l’AMM (CEDA) du Bureau du coroner en chef de l’Ontario.

Le document met en lumière des aspects préoccupants de l’application de la loi, s’appuyant sur des données récentes et des cas concrets documentés par le coroner. Alors que le modèle canadien est souvent observé à l’international, l’auteur dresse un bilan sévère des mécanismes de contrôle et de la protection des personnes vulnérables.

La démence au cœur des inquiétudes

L’étude s’attarde particulièrement sur l’application de l’AMM aux personnes souffrant de démence. L’auteur cite l’exemple médiatisé de l’écrivain pour enfants Robert Munsch, qui a révélé en 2025 avoir été autorisé à recevoir l’aide médicale à mourir plusieurs années auparavant, bien que sa qualité de vie soit jugée encore correcte par ses proches. Ce cas illustre, selon Trudo Lemmens, une tendance à valider l’AMM sur la base de critères parfois flous.

Les chiffres rapportés sont significatifs : en Ontario, 103 personnes ont reçu l’aide médicale à mourir pour des raisons liées à la démence au cours de la période 2023-2024. Le rapport souligne que la quasi-totalité de ces patients a été classée dans la « voie 1 », c’est-à-dire considérée comme approchant de leur mort naturelle, une interprétation que l’expert juge discutable compte tenu de la nature imprévisible de ces pathologies sur le plan du pronostic vital à court terme.

Des évaluations jugées minimalistes

L’analyse des dossiers par le Comité d’examen révèle des failles dans le processus d’évaluation. Le rapport documente des « évaluations de capacité de consentement parfois minimalistes » et des procédures de consentement éclairé qui soulèvent des questions éthiques majeures. L’auteur pointe notamment des interprétations variables de critères juridiques clés tels que la « mort naturelle raisonnablement prévisible » et l’« état avancé de déclin irréversible ».

L’étude suggère que la pratique actuelle tend parfois à considérer la mort comme une forme de thérapie plutôt que comme une mesure de dernier recours. Trudo Lemmens note que les problèmes de santé mentale non traités ou le manque de soutien social ne constituent pas toujours, dans la pratique observée, des obstacles suffisants à l’octroi de l’AMM.

Le contournement des garde-fous législatifs

Un autre point critique soulevé par l’étude concerne l’utilisation des « dérogations au consentement final ». Selon l’analyse, ces mécanismes sont utilisés d’une manière qui s’apparente à des demandes anticipées d’aide médicale à mourir. Or, ces demandes anticipées demeurent interdites par le Code criminel canadien.

L’auteur met également en cause le rôle de certains documents d’orientation produits par des organismes professionnels, notamment l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires d’AMM, qui contribueraient à des pratiques semblant entrer en contradiction avec la lettre ou l’esprit de la loi. L’analyse révèle ainsi comment certaines procédures permettent de contourner les garanties législatives censées protéger les patients.

Vers une refonte nécessaire du système

Face à ces constats, l’étude publiée par Fondapol (https://www.fondapol.org/) plaide pour une révision en profondeur du système actuel. Trudo Lemmens préconise l’instauration de critères législatifs plus stricts pour encadrer l’accès à l’AMM. Il appelle de ses vœux la mise en place de mécanismes d’examen indépendants et d’une surveillance professionnelle renforcée.

Pour l’auteur, ces ajustements sont indispensables pour accompagner une procédure médicale dont l’issue est, par définition, irréversible et d’une gravité absolue. Ce rapport intervient alors que le débat sur l’extension de l’AMM et les demandes anticipées continue d’animer la société canadienne et d’interpeller les observateurs internationaux.

L’étude complète est disponible en téléchargement sur le site de la Fondation : https://www.fondapol.org/app/uploads/2026/02/fondapol-ce-que-lontario-nous-apprend-sur-la-pratique-de-l-aide-medicale-a-mourir-et-lurgence-dune-refonte-200226.pdf