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PARIS : Revenus exceptionnels et différés, quelles modali…

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PARIS : Revenus exceptionnels et différés, quelles modalités d’imposition ?

Les revenus exceptionnels et différés se distinguent de ceux que vous percevez habituellement dans le cadre de votre activité professionnelle.

De quoi s’agit-il précisément ? Êtes-vous concerné ? Comment les déclarer ? Explications.

Revenus exceptionnels et revenus différés : de quoi s’agit-il ?

Revenus exceptionnels : de quoi parle-t-on ?

À la différence des revenus habituels, comme les salaires perçus dans le cadre de votre activité professionnelle, les revenus considérés comme exceptionnels par l’administration fiscale sont ceux que vous n’êtes pas susceptible d’encaisser chaque année.

Un revenu est considéré comme exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.

Voici quelques exemples de revenus exceptionnels :

  • gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels
  • indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d’un droit au bail
  • distribution de réserves d’une société
  • remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes
  • plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.

Pour être considéré comme exceptionnel, un revenu doit dépasser la moyenne des revenus imposables des trois dernières années. Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal.

Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3.

Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :

  • la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement
  • la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile
  • la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la Justice
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
  • les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation
  • les revenus agricoles exceptionnels
  • le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de retraite de faible montant
  • le capital perçu à l’échéance d’un Plan d’épargne retraite populaire (PERP).

Les revenus différés

Les revenus différés sont des revenus se rapportant à une ou plusieurs années antérieures mais que vous avez perçus au cours d’une même année pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Il peut s’agir de rappels de salaires au titre d’années antérieures ou encore de loyers arriérés perçus en une seule fois.

L’imposition des revenus exceptionnels ou différés : comment cela fonctionne ?

Pour limiter la hausse d’impôt liée à des revenus exceptionnels ou différés, vous pouvez demander, lors de votre déclaration de revenus, l’imposition selon le système du quotient.

Le système du quotient permet en effet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Pour en bénéficier, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042 C, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Vous devez préciser la nature et le détail des revenus concernés par chaque membre du foyer.

L’imposition des revenus exceptionnels selon le système du quotient

L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé de la manière suivante :

  • calculer l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires,
  • effectuer le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué. Le quotient est systématiquement de quatre,•
  • la différence entre le calcul des deux montants d’impôt est multiplié par le quotient. Cette étape permet d’établir le montant d’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel,
  • le montant de l’impôt correspond à l’addition de l’impôt sur les revenus ordinaires et de l’impôt sur les revenus exceptionnels.

L’imposition des revenus différés selon le système du quotient

Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un.

Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.