À l’expiration du contrat de bail commercial (9 ans minimum), le bailleur (propriétaire) peut adresser à son locataire une offre de renouvellement.

Le locataire qui n’a rien reçu peut également être à l’initiative du renouvellement en adressant une demande au bailleur. Lorsque le bailleur et le locataire ne se manifestent pas, le bail se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée : on parle alors de tacite prolongation.

En fin de bail (c’est-à-dire à la fin du délai de 9 ans) 3 situations peuvent être envisagées :

• Le bailleur prend l’initiative du renouvellement : il adresse un congé avec offre de renouvellement à son locataire. Ce congé lui permet de proposer un nouveau loyer. S’il n’envoie pas de congé au locataire et que le bail se poursuit (on parle de tacite reconduction), le loyer pourra être augmenté uniquement lors de la révision triennale.
• Le locataire peut aussi être à l’initiative du renouvellement lorsqu’il n’a pas reçu de congé du bailleur. Il peut alors adresser directement une demande de renouvellement à son bailleur. Il peut mentionner dans sa demande un loyer renouvelé. Ce loyer est alors calculé en fonction de la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT. Cette variation constitue un plafond : on parle de plafonnement du loyer.
• Lorsque que les deux parties gardent le silence, le bail commercial se poursuit au-delà des 9 ans pour une durée indéterminée. On parle de tacite prolongation. Le bailleur ou le locataire peut mettre fin à tout moment à cette tacite prolongation en adressant un congé avec un préavis de 6 mois.

LIRE LA SUITE

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.Service-Public.fr.