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PARIS : Rendez-vous « prévention » avec le président du t…

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PARIS : Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal

Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises.

Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. On parle de l’alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.

Le tribunal (de commerce ou judiciaire) a une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il aide, accompagne, et oriente les chefs d’entreprise afin d’empêcher la survenance de la cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l’entreprise dispose n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire..

Le président du tribunal a la possibilité de convoquer le chef d’entreprise pour un entretien « prise de conscience » s’il a des raisons de penser que l’entreprise traverse des difficultés. Il s’agit de difficultés économiques, financières ou juridiques qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation.

Les signaux révélateurs des difficultés de l’entreprise sont notamment les suivants :

  • Fonds propresComprennent les capitaux propres, c’est-à-dire les sommes versées par les associés ou actionnaires et les résultats accumulés et non distribués en dividendes au fur et à mesure des exercices, auxquels s’ajoutent les autres fonds propres (avec le montant des émissions de titres participatifs et les avances conditionnées). négatifs
  • Inscriptions de privilègesGarantie qui permet à un créancier d’être payé en priorité en cas de non-paiment de la créance. Par exemple, le titulaire d’une hypothèque sera payé en priorité sur le prix de vente de l’immeuble sur lequel son hypothèque est inscrite. L’inscription de privilège se fait auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judicaire. de l’Urssaf et du Trésor public au greffe du tribunal : le privilège de l’Urssaf et le privilège du Trésor public sont des droits préférentiels qui permettent à l’Urssaf et au Trésor public d’inscrire leur dettes impayées auprès du greffe du tribunal lorsqu’elles dépassent un certain montant : 20 000 € pour l’Urssaf et 200 000 € pour le Trésor public.
  • Défaut de dépôt des comptes annuels
  • Perte de la moitié du capital et absence de régularisation consécutive à celle-ci
  • Injonctions de payer à répétition
  • Nombre important de sûretés mobilières (comme les privilèges et nantissementsContrat par lequel le débiteur affecte un bien dont il a la propriété en garantie du règlement de sa dette, sans en être dépossédé.) enregistrées au registre des sûretés mobilières

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