Qu’est-ce que la médiation aux entreprises ?

La médiation est l’un des modes de résolution des différends (MARD) qui se base sur l’intervention d’un tiers neutre, impartial et indépendant : le Médiateur des entreprises.

Son rôle est de créer ou recréer du lien, restaurer la confiance et les relations d’affaires entre les parties. Ainsi le Médiateur des entreprises aide les chefs d’entreprise à trouver des solutions à tout type de différends rencontré avec une autre entreprise ou administration. À ce titre, il propose un service de médiation gratuit, rapide et confidentiel. 

Le médiateur aux entreprises poursuit trois objectifs principaux :

1. rétablir la confiance dans la relation client-fournisseur,
2. assurer l’indépendance stratégique et la croissance des entreprises, renforcer la responsabilité des leaders de filières.

La médiation repose sur une démarche volontaire qui implique la responsabilité de chacune des parties. 

Quelles entreprises peuvent faire appel au Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés, et ce quels que soient leur taille et secteur d’activité :

• entreprises : TPE, PME, grands groupes, artisans, entrepreneurs,
• administrations, établissements, publics de l’État, collectivités territoriales, associations employeuses.

Dans certaines situations, les acteurs économiques ne sont pas systématiquement éligibles à la médiation aux entreprises :

• les entreprises en procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Néanmoins, le président du tribunal de commerce peut ordonner une médiation judiciaire. Le choix du médiateur relèvera du président du tribunal de commerce en accord avec l’ensemble des parties.
• les entreprises avec une action judiciaire en cours (hors procédures collectives). Dans cette situation, le médiateur apprécie, au cas par cas, la recevabilité du dossier selon l’état d’avancement de la procédure judiciaire.

Le Médiateur des entreprises : pour quels litiges ?

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du Médiateur des entreprises.

Les principaux motifs de saisine sont en général liés à  :

• clauses contractuelles déséquilibrées,
• modification unilatérale,
• rupture brutale d’un contrat,
• non-respect d’un accord verbal,
• conditions de paiement non respectées (retard de paiement, pénalités abusives, etc.),
• services ou marchandises non conformes,
• vol ou détournement de la propriété intellectuelle,
• non versement du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le médiateur des entreprises s’assure en premier lieu du souhait du demandeur de maintenir des relations avec l’autre partie, autant que possible, avait de se saisir du dossier. Car, la volonté de préserver des conditions d’affaires durables reste un préalable dans une médiation. 

Quel est l’intérêt de saisir le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de trois mois – et confidentiel.

Dans son action de médiation, le Médiateur des entreprises garantit :

• la confidentialité : tout ce qui est dit, ou présenté, en médiation ne peut être rendu public, sauf accord explicite des « médiés ». Chacun y est tenu et s’y engage par écrit, y compris le Médiateur,
• la neutralité : le Médiateur ne doit pas donner son avis et doit être libre de tout préjugé. Il accompagne les médiés dans leur projet, sans jamais faire prévaloir le sien,
• l’indépendance : absence de tout lien entre le Médiateur et l’un des médiés. En outre, le Médiateur doit divulguer toutes les circonstances qui seraient de nature à affecter son indépendance ou entraîner un conflit d’intérêts ou qui sont susceptibles d’être considérées comme telles,
• l’impartialité : le Médiateur ne prend pas parti, ne privilégie pas un point de vue par rapport à l’autre. Il s’engage à servir les « médiés » d’une manière équitable,
• la loyauté : il n’est ni le représentant, ni le conseil de l’un des « médiés ». Il les réorientera vers un autre médiateur si le sujet ne relève pas de sa compétence. Tous les médiateurs sont formés au processus de la médiation et entretiennent leurs compétences dans le cadre de formations continues, la gratuité : dans le cadre de la mission du service public du Médiateur des entreprises, les interventions des médiateurs sont gratuites.

Il s’agit d’une véritable alternative à la voie judiciaire permettant, en cas de réussite, l’établissement d’une relation de confiance retrouvée grâce au dialogue.  L’objectif final étant, au-delà de trouver une solution au différend existant, de continuer à travailler ensemble.

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises est présent sur l’ensemble du territoire par le biais de son réseau de médiateurs – dont une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

La saisine est gratuite et s’effectue en quelques clics sur Internet. Lorsqu’une situation est bloquée, il est recommandé de saisir le plus tôt possible la médiation aux entreprises pour préserver vos relations d’affaires en trouvant une résolution à l’amiable des différends.

Saisir le Médiateur des entreprises

Avant de réaliser une saisine officielle, vous pouvez également vous renseigner grâce au formulaire de contact.

Quel est le déroulement de la procédure de médiation ?

Une fois votre saisine effectuée, voici comment la procédure se déroule :

1. Les services de médiation des entreprises étudient la recevabilité de votre dossier.
2. Un médiateur prend contact avec vous dans les sept jours afin que vous puissiez définir avec lui un schéma d’action.
3. Le médiateur se rapproche de la partie saisie pour l’amener à accepter la médiation.
4. Le médiateur réunit les parties (ou « médiés », volontaires, et déroule le processus de médiation).
5. Après un constat « d’accord sur le désaccord », des solutions communes sont élaborées par les parties.

Les formes de conclusions sont multiples. La plus aboutie étant un protocole d’accord rédigé et signé par les parties. Si les médiés le souhaitent, ils peuvent solliciter l’homologation de leur accord auprès du tribunal compétent afin de lui donner une force exécutoire.

Selon les difficultés du différend, la médiation peut durer de quelques heures à trois mois maximums. 

La médiation prend fin :

•  à l’initiative du médiateur si la médiation lui paraît impossible. Il le notifie à chacun des médiés,
• à l’initiative d’un médié qui le notifie au médiateur (celui-ci en informe l’autre médié),
• par la signature, le cas échéant, d’un accord entre les médiés.