Le litige qui survient lors de l’exécution d’un marché public peut être réglé par des modes de règlement amiable avant de saisir un juge.

Lors de l’exécution d’un marché public, des litiges peuvent survenir. Avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable peuvent être envisagés pour trouver une solution.

Médiation des entreprises

La médiation des entreprises peut être saisie en cas de litige lié à l’exécution d’un marché public. Le médiateur ouvre une négociation pour trouver une solution à l’amiable. Si les parties n’arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d’autres modes de règlement des différends.

Comités consultatifs de règlement amiable (CCRA)

Les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA) peuvent être saisis par l’acheteur public ou le titulaire du marché. Ces comités émettent des avis que les parties sont libres de suivre ou non. Si les parties décident de suivre l’avis rendu, elles peuvent conclure une transaction ou signer un avenant.

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Source : Direction de l’information légale et administrative