Répondant à la mission demandée par le ministre Bruno Le Maire, le CCSF a examiné les informations prévues dans le Règlement MiCA, dont disposeront les particuliers qui souhaitent investir ou qui détiennent déjà des cryptos-actifs.

Le Comité a constaté que si ce Règlement constitue une avancée indéniable, l’information fournie aux détenteur de cryptos-actifs dans le cas des transactions passées directement sur la plateforme de négociation – ce qui représente plus de 60% des cas – apparait très insuffisante. En outre, le Règlement n’encadre pas les nouvelles pratiques telles que le «staking» et le «lending» souvent proposées par les plates-formes de négociation comme des sources de bénéfices mais avec peu d’informations sur les risques et les modalités. Enfin, les plates-formes de négociation ne fournissent pas à leurs clients les informations sur la valorisation du portefeuille leur permettant de répondre à leurs obligations déclaratives fiscales.
Compte tenu du fort engouement pour les cryptos-actifs, le CCSF a souhaité faire des propositions concrètes afin que les détenteurs de cryptos actifs disposent d’informations plus complètes de la part de plates-formes de négociation : informations précontractuelles, informations sur les frais, sur la valorisation du portefeuille… Et bien qu’il n’y ait aucun agenda européen ou législatif à court terme, le Comité a souhaité que cette recommandation soit versée aux débats à l’occasion de la rédaction à venir des textes européens de niveau 2 (les normes techniques réglementaires et celles d’exécution) et de niveau 3 (les orientations).

Cette recommandation, qui a été adoptée à l’unanimité des membres, porte sur 3 axes :

 Les détenteurs de crypto-actifs adressant leurs ordres de transactions directement aux platesformes par internet, il faut renforcer l’information de ces clients, hors des seuls services de conseil
et de gestion de portefeuille ;
 Du fait de l’attrait grandissant des détenteurs de crypto-actifs pour les opérations de prêts de leurs titres, attirés par la promesse de rendements élevés «certains», les risques inhérents à ce type d’opération doivent être mieux mis en lumière («staking» et «lending») ;
 Les déclarations fiscales liées à l’investissement en crypto-actifs nécessitent une meilleure information et une aide aux calculs qui soient mises à disposition des détenteurs de crypto-actifs.

Recommandation du CCSF

Un renforcement de l’information – et donc de la protection des détenteurs de crypto-actifs – fournie par les plates-formes de négociation.

a) Le Comité recommande de renforcer l’information précontractuelle fournie par la plate-forme de négociation avec :

 La mise en place au moment de la souscription d’un questionnaire sur la compétence du futur détenteur de crypto-actifs et en cas d’insuffisance notoire, prévoir de lui envoyer des informations complémentaires (risques, volatilité…) ou de l’orienter vers un service de conseil et de gestion de portefeuille ;

 La remise par la plate-forme de négociation d’un document d’information :

– Un prospectus allégé des actifs proposés, avec des informations essentielles relatives aux services de négociation ou de conservation rendus par la plateforme,
– Des informations sur les frais prélevés,
– Des informations sur le fonctionnement de la plate-forme (nom de la plate-forme, forme juridique, adresse du siège social, coordonnées),
– Une information sur les risques de perte en capital,
– Une information sur le droit de rétractation,
– Un avertissement sur la non garantie des dépôts,
– Un rappel des obligations fiscales pour le pays concerné avec un lien vers les sites concernés.

Ces informations générales doivent être disponibles à tout moment pour le détenteur de crypto-actifs, dès lors qu’il est sur la plate-forme de négociation.

b) Le Comité recommande de renforcer les informations sur les frais et sur la valorisation du portefeuille

Le Comité recommande que la plate-forme de négociation adresse au détenteur de crypto-actifs : 

Après chaque transaction :

 Une information sur les frais en euros ET en pourcentage ;
 Une information sur l’état du portefeuille à la date de la transaction et qui soit conservée sur l’espace client du détenteur de crypto-actifs.

Annuellement :

 Un état des apports et retraits depuis l’ouverture du portefeuille ;
 La valorisation du portefeuille au 31/12 et un rappel des transactions de l’année ;
 Les plus-values ou moins-values latentes – en montant et en % – depuis l’ouverture du portefeuille ainsi que sur l’année écoulée ;
 Le montant des frais payés dans l’année en montant et en % ;
 Une information renforcée des détenteurs de crypto-actifs sur les conditions d’un prêt en crypto-actifs.

Cette information peut être soit délivrée directement par la plate-forme soit mise à disposition dans l’espace client.

Le «staking» et le «lending»

Concernant les opérations de «staking» et de «lending», le Comité demande que les risques de ces opérations soient mis clairement en avant pour chacun de ces services sur le site de la plate-forme :

 Risques de perte totale des capitaux prêtés ;
 Paiement d’une « contrepartie » dans la valeur du crypto-actif prêté, avec un risque de ne rien toucher si la valeur du crypto-actif s’effondre ;
 Blocage des avoirs, donc un risque de pertes en cas de chute du marché et à l’inverse, aucun bénéfice en cas de hausse du marché ;
 Risque de piratage des plates-formes de staking ;
 Informations précises sur les règles de mise en œuvre de déblocage (unstaking en termes anglo-saxons) des actifs au terme de l’opération ;
 L’identité des emprunteurs dans le cas du lending ;
 Les conditions effectives du lending – transfert de propriété des actifs, conversion éventuelle des crypto-actifs cédés… –.

Le Comité recommande que le terme de «récompense» soit supprimé car il apporte une connotation de service rendu voire de gain moral pour ce qui est en fait une contrepartie à une opération financière.
Il propose de remplacer le terme «récompense» par le terme de «contrepartie».
Il recommande également que les termes d’«épargne» ou de  livret sur crypto-actifs» ne soient plus utilisés alors qu’il s’agit d’opérations de «staking» ou de prêts (lending en termes anglo-saxons) en crypto-actifs car cela induit en erreur le détenteur de crypto-actifs qui peut l’assimiler à des produits peu risqués.

 Une aide à la déclaration fiscale à disposition des détenteurs de crypto-actifs

Compte tenu de l’importance et de la complexité des déclarations fiscales, le Comité propose, outre les recommandations précédentes sur la bonne information des détenteurs de crypto-actifs via les plates-formes de négociation, que les services fiscaux agissent également pour mieux faire connaître les obligations déclaratives avec :
 Une information pédagogique et dédiée aux crypto-actifs sur le site https://www.impots.gouv.fr/ ;
 Un document informatif disponible sur les plates-formes, et chez tous les distributeurs de crypto-actifs… ;
 Un simulateur et une aide en ligne pour le calcul des plus-values sur le site https://www.impots.gouv.fr/.
Retrouvez l’intégralité de la Recommandation sur le site internet https://www.ccsfin.fr

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est une instance de concertation, créée par la loi, et chargée de proposer des mesures destinées à améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients. Les représentants des entreprises du secteur financier (banques, assurances, sociétés financières) et de leurs clientèles y siègent à parité. Des personnalités qualifiées, des parlementaires et des représentants des organisations syndicales complètent sa composition.