Récupérer les impayés.

• Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer

• Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

• Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

• Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales

• Recouvrement judiciaire : assignation en paiement

• Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective

Obtenir des délais ou allègements de paiement

• Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)

• Obtenir des délais de paiement auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur

• Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur)

• Demander une remise ou une modération à l’administration fiscale

• Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf

• Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

• Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

• Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri

Répondre à un besoin rapide de trésorerie

• Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire

• Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie

• Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie

• Affacturage : céder ses créances pour répondre à un besoin rapide de trésorerie

Résoudre les litiges commerciaux à l’amiable

• Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD)

• Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec Entreprendre.Service-Public.gouv.fr.