PARIS : Rapport du Sénat sur les marges , les faits sont ét…
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PARIS : Rapport du Sénat sur les marges , les faits sont établis, le gouvernement doit agir
La commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution a rendu ses conclusions le 21 mai 2026.
L’Ilec, aux côtés de six organisations cosignataires, prend acte de ce rapport et appelle le gouvernement à agir.
Un rapport d’une ampleur inédite
Au terme de six mois de travaux, la rapporteure Antoinette Guhl et la présidente Anne-Catherine Loisier ont adopté le 19 mai 2026 un rapport qui fait date. 71 auditions regroupant 190 personnes ont été menées – dirigeants de la distribution et des industriels, représentants des filières agricoles, syndicats, DGCCRF, autorités de concurrence – complétées par des contrôles sur place dans des entreprises et l’analyse de plusieurs milliers de pages de documents. Près de 6 millions de vues ont été enregistrées pour les auditions diffusées en direct sur les réseaux sociaux du Sénat.
La commission a également signalé les pressions exercées par certains distributeurs sur des fournisseurs avant et après leurs auditions, dont une démarche qualifiée de violation de l’article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. La quasi-totalité des fournisseurs et représentants de filières agricoles ont demandé le huis clos, craignant des mesures de rétorsion.
Quatre constats principaux
1. Des pratiques prédatrices avérées. La répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire est très déséquilibrée : sur 100 euros dépensés par le consommateur, plus de 40 % reviennent à la distribution et à ses services, 14 % à l’industrie et seulement 8 % aux agriculteurs. Depuis 2021, les prix de vente aux consommateurs augmentent systématiquement plus vite que les tarifs négociés avec les fournisseurs.
2. La guerre des prix ne profite pas aux consommateurs. Elle fonctionne comme un trompe-l’œil : des produits d’appel à marges très faibles – tomates d’importation à bas prix, par exemple – sont compensés par des marges reconstituées sur les produits français. La commission souligne expressément que « cet effet de massification ne semble pas avoir d’effet favorable automatique sur le pouvoir d’achat des consommateurs ».
3. Une véritable casse sociale et industrielle. 30 % des PME agroalimentaires sont aujourd’hui déficitaires, contre 20 % il y a cinq ans. Le rapport cite des fermetures d’usines emblématiques. Le solde commercial agricole français s’est dégradé de 49 % entre 2019 et 2024, passant de 7,7 à 3,9 milliards d’euros.
4. Des pratiques illégales documentées. Deux pratiques illicites ont été particulièrement documentées par des contrôles sur place : la suspension brutale des commandes pour contraindre les fournisseurs à céder lors des négociations, et le non-respect de la sanctuarisation de la matière première agricole, obligation cardinale d’EGalim. Les centrales européennes, basées en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Luxembourg, sont devenues l’outil privilégié pour contourner le droit français.
SOURCE : ILEC – La Voix des marques.
