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Gilles Carvoyeur
7 Déc 2023

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PARIS : Rapport du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport et réaction de la ministre

Marie-George BUFFET et Stéphane DIAGANA, co-présidents du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ont remis ce jour à Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, leur rapport  » Pour un sport plus démocratique, plus éthique et plus protecteur « .

Depuis son installation par la ministre le 29 mars dernier et au cours de ses huit mois de travaux, ce comité indépendant, composé de douze personnalités qualifiées représentant les diverses composantes du sport français (décision publique, sport de haut niveau, olympisme et paralympisme, sport inclusif, droit du sport, monde sportif fédéral et non fédéral, arbitres et entraîneurs, etc.), a auditionné près de 170 personnes ou entités lors de 70 entretiens, menant ainsi une large consultation des acteurs du sport, du niveau fédéral aux échelons déconcentrés, des associations locales aux structures nationales, en passant par les collectivités territoriales et les élus locaux.

L’intégralité du rapport et sa synthèse sont consultables sur le site internet du ministère.

Rapport et synthèse

Amélie OUDÉA-CASTÉRA a tenu à remercier l’ensemble des personnalités qualifiées et contributeurs ayant rassemblé leurs expertises et donné de leur temps en s’investissant dans ce comité national, en particulier ses deux co-présidents, qui ont su concilier leur totale liberté de ton et le pragmatisme de l’approche pour dégager des pistes opérationnelles au service du sport français.
Issu de ce travail collectif, dont la ministre a tenu à saluer la qualité, le rapport formule 37 recommandations articulées autour de trois ambitions, conformément à la lettre de mission fixée par la ministre :

1. Doter le mouvement sportif d’une gouvernance plus forte, permettant plus de vie démocratique

Des recommandations formulées par le Comité sur ce thème, la ministre retient notamment les éléments suivants :

conférer aux clubs un pouvoir d’initiative en matière de consultation, en complément d’un plus grand recours à de telles consultations générales par leurs instances exécutives fédérales sur des sujets d’intérêt général ;
créer les conditions d’un meilleur équilibre des pouvoirs au sein des fédérations, avec une plus grande représentation des différents courants ainsi que la participation systématique des oppositions au sein des instances décisionnaires, grâce à un mode de scrutin proportionnel comportant une prime à la majorité renforcée, pour assurer l’efficacité de la conduite des affaires fédérales ;
clarifier et harmoniser les règles d’indemnisation des dirigeants bénévoles de fédération, à partir d’une grille établie par le futur comité d’éthique du CNOSF ;
mettre en place la parité au sein des commissions régaliennes des fédérations (commissions d’éthique et disciplinaires) et du conseil d’administration du CNOSF et du CPSF ;
renforcer la transparence financière des fédérations, notamment via l’adoption obligatoire d’un règlement financier conforme à un règlement type fixé par voie réglementaire.

Si la ministre partage l’objectif d’une participation plus forte des clubs membres d’une fédération sportive à la vie fédérale, elle estime que cette orientation doit prioritairement porter sur les temps démocratiques les plus importants, et non nécessairement à toutes les assemblées générales.
Par ailleurs, la ministre a exprimé des réserves sur la limitation prônée par le rapport du cumul simultané entre des fonctions au sein de la fédération et une présidence des instances territoriales, jugeant qu’il était important de conserver le lien au terrain jusqu’au plus haut niveau exécutif. En outre, la ministre n’estime pas souhaitable de rouvrir à court terme le débat sur des réformes issues de la loi Sport du 2 mars 2022 (limitation du nombre de mandats des dirigeants) et souligne que l’application de la parité au sein des organes dirigeants des ligues professionnelles nécessitera une approche plus graduée dans le temps. Elle est en revanche ouverte à une réflexion sur l’instauration d’une limite d’âge à la tête des instances exécutives des fédérations.

2. Mieux ancrer et protéger l’éthique du sport français

La ministre adhère totalement aux recommandations suivantes du Comité, consistant à :

renforcer significativement les comités d’éthique fédéraux, en assurant leur indépendance, avec une désignation de leurs membres par l’assemblée générale et un découplage de leur mandat avec celui des organes dirigeants, et en étendant leurs prérogatives avec notamment un pouvoir d’auto-saisine ;
accroître l’indépendance des commissions disciplinaires en prévoyant des règles d’incompatibilité stricte de leurs membres ;
confier au CNOSF une nouvelle mission de service public, avec la mise en place en son sein d’un comité d’éthique du mouvement sportif français, chargé de superviser l’action des comités fédéraux et de s’y substituer en cas de carence des fédérations (mais sans pouvoir de réformation des décisions) ;
créer un régime d’incompatibilité résultant d’une condamnation pénale, même non définitive, avec l’exercice de fonctions d’administration et de représentation d’une fédération sportive agréée, dès lors que la loi serait chargée, dans le respect de la présomption d’innocence, de définir précisément le champ de ces incompatibilités ;
améliorer les modalités d’intervention de l’État face aux dysfonctionnements des fédérations, en lui ouvrant d’autres leviers d’action que le retrait d’agrément ou de délégation, et notamment la possibilité pour le ministre chargé des sports de saisir le futur comité d’éthique du CNOSF en cas défaillance interne à une fédération.

Dans la droite ligne de l’approche du rapport consistant à renforcer les cordes de rappel démocratiques en cas de défaillance des instances fédérales, la ministre souhaite aller plus loin en la matière :

en assouplissant les modalités de convocation par les clubs d’une assemblée générale extraordinaire ;
en permettant au ministre chargé des sports de saisir également les comités d’éthique fédéraux ;
ou encore en institutionnalisant un régime de mise en retrait d’un dirigeant qui, sans être condamné, ferait face à une problématique éthique nécessitant légitimement une prise de distance temporaire vis-à-vis des instances pour préserver celles-ci du conflit et donner le cas échéant au dirigeant concerné les moyens d’assurer sa défense.

À l’inverse, la ministre, tout en étant très alignée avec la nécessité absolue de renforcer les comités d’éthique, estime qu’il n’est pas de leur compétence de prononcer, indépendamment des cas précis qui seraient prévus par la loi, des mesures d’inéligibilité, de suspension conservatoire ou de révocation des fonctions d’une personne mise en cause, ces prérogatives devant relever des instances démocratiquement élues. De même, si la ministre partage la nécessité d’une transparence accrue en matière d’éthique financière, la création d’un canal de signalement spécifique au champ sportif ne lui paraît pas nécessaire, des organismes de contrôle étant déjà compétents pour assurer cette mission, en particulier l’Agence française anticorruption.

3. Assurer la protection des pratiquantes et des pratiquants

Au service de cet objectif fondamental, la ministre soutient les recommandations suivantes du Comité :

définir, pour chaque fédération, un plan national d’éducation et de lutte contre les discriminations liées aux LGBT-phobies, au genre, au racisme et à l’antisémitisme et aux situations de handicap, et en faire l’un des axes obligatoires dans les subventions accordées par l’Agence nationale du sport ;
engager de manière systématique une procédure disciplinaire en cas de constatation d’une discrimination à tous les niveaux de pratique et recourir à l’édiction de peines complémentaires éducatives ;
rendre plus clairs les rôles et responsabilités de chacun, en particulier ceux des conseillers techniques sportifs (CTS), en précisant notamment leur régime d’incompatibilité ;
mieux former les dirigeants et encadrants aux enjeux d’éthique, d’intégrité, de lutte contre les violences et les discriminations, au travers d’un institut de formation dédié porté par le mouvement sportif ;
conditionner l’octroi d’aides publiques au CNOSF, au CPSF, ou à une fédération agréée au suivi d’une formation sur les enjeux de politique publique par les dirigeants, notamment en matière de protection de la santé des pratiquants et de lutte contre les discriminations ;
consolider la connaissance et la sécurisation des parcours professionnels des sportifs de haut niveau et professionnels.

En revanche, la ministre n’est pas favorable à la création d’une autorité administrative indépendante sur le sujet des violences sexistes et sexuelles. En effet, comme l’observe le rapport, beaucoup a été fait sur la prévention et la lutte contre ces violences depuis 2019 et la création du dispositif Signal-Sports par le ministère, qui est désormais pleinement opérationnel et bénéficie des moyens supplémentaires obtenus en 2023 comme en 2024. Plutôt qu’opérer un démembrement de l’État en créant une nouvelle structure qui mettrait du temps à monter en puissance, la ministre privilégie la poursuite de son plan d’action volontariste, avec une totale mobilisation de ses services en central et en déconcentré, qui se traduit par une augmentation significative des contrôles, une accélération des enquêtes, la nécessité pour les fédérations d’aller au bout de leur compétence disciplinaire ainsi que l’amélioration de l’articulation des procédures. La ministre souligne que cette mission de protection des pratiquants est au cœur du rôle régalien du ministère chargé des sports.
À l’inverse, la ministre souhaite aller plus loin en matière de protection des pratiquants.

D’abord, au-delà de l’adoption prochainement souhaitée de la proposition de loi du sénateur Sébastien PLA, la ministre veut significativement renforcer le contrôle d’honorabilité au travers de différentes mesures :

étendre ce contrôle d’honorabilité à tous les licenciés autres que pratiquants ;
mettre en place une obligation de licence pour les intervenants réguliers au sein des clubs ;
ouvrir la possibilité d’une suspension automatique de licence en cas de condamnation pénale grave.

Ensuite, dans le prolongement de la recommandation du rapport sur le renforcement du rôle des fédérations dans le domaine de la protection des sportifs, la ministre souhaite replacer cet enjeu au cœur d’une démarche visant à encourager les fédérations à s’affirmer comme des  » fédérations à mission « , menant plus largement des actions citoyennes et sociétales, notamment sur les enjeux environnementaux, éducatifs, de santé et d’inclusion par le sport.
La ministre souhaite maintenant que ce rapport, fort de son approche transversale et concrète, marque l’ouverture d’une nouvelle étape de rénovation de notre modèle sportif. À partir de ses recommandations et de l’analyse qu’en a faite la ministre, une concertation sera menée dès le début de l’année 2024, qui prendra toute sa place dans le cadre de la Grande cause nationale.
Cette concertation associera notamment les acteurs territoriaux réunis localement au niveau des Conférences régionales du sport (CRdS), le mouvement sportif représenté par ses structures faîtières que sont le CNOSF et le CPSF ainsi que par ses fédérations et ses ligues professionnelles, l’ANDES pour les collectivités, les parlementaires et notamment ceux impliqués dans le champ sportif, ainsi que des personnalités qualifiées issues d’horizons divers.
Elle s’appuiera sur les principales propositions du rapport, y compris celles dont l’ampleur et les modalités de mise en œuvre doivent être encore discutées, mais pourra également intégrer d’autres dimensions et mesures en réflexion, en particulier celles qui résulteront des conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations.
Ce temps de concertation se déroulera au cours du premier semestre 2024 pour aboutir, d’ici la fin de l’année 2024, à une initiative législative gouvernementale conduisant à une rénovation du sport français, en héritage des Jeux de Paris 2024 et avec l’horizon des Jeux d’Hiver de 2030.

 » Je tiens à adresser mes plus sincères remerciements aux 12 membres et aux rapporteurs du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, dont le rapport nous offre une opportunité unique de renforcer notre modèle sportif national.
Je souhaite que ce rapport constitue la base d’une dynamique de rénovation du sport français, autour des blocs fondamentaux que constituent, d’une part, la réforme de sa gouvernance et de meilleures conditions de vie démocratique et, d’autre part, le renforcement de son éthique, son intégrité et de la protection de tous les pratiquants. Ces deux blocs, aux côtés des enjeux de développement de la pratique et d’accompagnement du haut niveau et du sport professionnel, sont les conditions essentielles pour que l’ensemble du mouvement sportif français soit à la hauteur des attentes que les pratiquants placent en lui et des exigences du service public que l’État lui a confié.
C’est sur ces bases qu’une concertation nationale et territoriale sera menée à compter de janvier 2024, afin de conduire à une initiative législative gouvernementale en héritage des Jeux ». Amélie OUDÉA-CASTÉRA, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques.