PARIS : Qu’est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Elle est due par les entreprises qui génèrent un certain chiffre d’affaires et qui exercent une activité imposable à la CFE. Comment fonctionne cette cotisation ? Quel est son montant ? Comment la déclarer ? Explications.
Ce qui change en 2025
La loi de finances pour 2025 (article 62) reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030, initialement fixée à 2027.
Une évolution progressive des taux est prévue jusqu’à la suppression de la CVAE.
Aussi, en 2025, une contribution complémentaire est appliquée pour les entreprises redevables de la CVAE.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence.
Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
La CVAE sera progressivement réduite ces prochaines années, avant d’être définitivement supprimée en 2030.
Qui est concerné par la CVAE ?
Toute entreprise ou personne exerçant, au 1er janvier de l’année, une activité professionnelle imposable à la CFE et qui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros est redevable de la CVAE. La CVAE est due quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont soumises à l’obligation de souscrire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Notez que lors de l’année de création d’une entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CVAE, sauf en cas de reprise d’activité.
SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances et Entreprendre.Service-Public.fr.
