Les taux de l’intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier.

Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s’appliquent à compter du 1er juillet 2026.

Les taux de l’intérêt légal sont actualisés chaque semestre.

Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d’argent est due à un particulier (autrement dit, le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) ; le second taux s’applique aux autres créanciers (professionnels notamment).

VOIR TABLEAU

SOURCE : Ministère de l’Économie et des Finances.